Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.

规定合乎

后果
,完全取消代理结婚。
Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.

规定合乎

后果
,完全取消代理结婚。
De nombreuses irrégularités persistent cependant.
但
,仍然存在着
些不合乎规定
情况。
Ces dispositions subordonnent tout appel à la générosité publique à l'autorisation préalable sur la base d'un dossier réglementaire soumis à l'appréciation de l'autorité administrative par des catégories juridiques bien déterminées.
根据
些规定,任何公开募捐都必须事先获得许可,必须按照明
界定
法律类别提交合乎规定
材料,供行政当局审查。
La référence aux dispositions qui “prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité et le délai pour agir” est le corollaire logique du cadre dans lequel la disposition s'inscrit, à savoir la détermination de la responsabilité du transporteur.
提及“对承运人
赔偿责任、赔偿责任限制或诉讼时效作出具体规定
”条文,

与
定承运人赔偿责任有关
规定
合乎

必然结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。