Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.
这一规
合乎逻辑的后果是,完全取消代理结婚。
Conséquence logique, le mariage par procuration a été purement et simplement supprimé.
这一规
合乎逻辑的后果是,完全取消代理结婚。
L'analyse a montré que les juges n'ont pas de difficulté à examiner ces affaires et statuent correctement.
调查结果表明,法官在审理这些案件时没有碰到困难,裁决合乎规
。
De nombreuses irrégularités persistent cependant.
但是,仍然存在着一些不合乎规
的情况。
13.1 Tous les fonctionnaires du Haut Commissariat sont responsables devant le Haut Commissaire de la régularité des mesures ou décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions.
1 难民署每一工作
员应向秘书长负
保证在担任公务期间所采取的行动
合乎规
。
Pour régulariser cette situation, la direction de la compagnie a récemment fait inspecter ses aéronefs par les inspecteurs de la Direction provinciale de l'aéronautique civile, venus de Kisangani.
为使这一做法合乎规
,公司负

邀请基桑加尼的省民航局视察员对飞机进行检查。
La situation est aggravée par le lien qui a été établi entre les irrégularités relatives aux aéronefs immatriculés au Libéria et les violations de l'embargo sur les armes.
利比里亚注册飞机方面的不合乎规
之处和违反武器禁运情况之间确立的联系使得局势更为复杂。
Ces dispositions subordonnent tout appel à la générosité publique à l'autorisation préalable sur la base d'un dossier réglementaire soumis à l'appréciation de l'autorité administrative par des catégories juridiques bien déterminées.
根据这些规
,任何公开

必须事先获得许可,必须按照明确界
的法律类别提交合乎规
的材料,供行政当局审查。
Tous les fonctionnaires de l'UNOPS sont responsables devant le Directeur exécutif de la régularité des mesures et décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions et lui en rendent compte.
所有
员均对执行主任负
并接受其问
,确保他们在履行公务时所采取的行动合乎规
。
En Ouzbékistan, tout parti politique peut se faire enregistrer à condition que ses instruments statutaires soient valides et qu'il respecte les lois qui s'appliquent de manière uniforme à tous les partis, y compris les partis d'opposition.
在乌兹别克斯坦共和国,任何政党的注册取决于创立文件是否合乎规
、是否符合国家立法要求,这对所有政党、包括反对党
一样。
Dans le cadre de la réglementation des exportations, nous estimons qu'en toute logique il devrait incomber en premier lieu à l'importateur de garantir la légitimité de l'opération commerciale et le respect des procédures de contrôle découlant du Protocole.
我们的确认同在监管出口的背景下,由进口商承担主要
任以确保贸易合法且不违反《议
书》的管制规
是合乎情理的。
La référence aux dispositions qui “prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité et le délai pour agir” est le corollaire logique du cadre dans lequel la disposition s'inscrit, à savoir la détermination de la responsabilité du transporteur.
提及“对承运
的赔偿
任、赔偿
任限制或诉讼时效作出具体规
的”条文,是这一与确
承运
赔偿
任有关的规
的合乎逻辑的必然结果。
Il faut préciser, par ailleurs, que le flux de fonds générés par les opérations d'importation et d'exportation se font obligatoirement par un intermédiaire agréé par la Banque d'Algérie qui est tenu de s'assurer de la régularité des contrats et opérations de commerce extérieur.
还应当指出,为进口和出口业务所需的资金的转移手续必须由经阿尔及利亚银行允诺的中间
办理,并由银行保证外贸合同和活动合乎规
。
Étant donné que les documents d'appel à la concurrence déterminent l'emploi de la méthode d'évaluation fondée sur la notion de rapport qualité-prix optimal, il convient de veiller dûment à ce que le choix d'un type particulier de document soit validé, autorisé et étayé par des pièces justificatives.
由于招标文件是运用最高性价比评价方法的基础,因此应当小心确保所选择的某一类招标方法合乎规
、获得授权并有案可查。
Le FNUAP a par ailleurs informé le Comité qu'il estimait que le mode de comptabilisation utilisé jusqu'ici était conforme aux normes comptables du système des Nations Unies. La poursuite de ses travaux sur les Normes comptables internationales pour le secteur public garantit toutefois que sa pratique comptable sera pleinement conforme aux normes IPSAS.
口基金还告知审计委员会,它认为迄今所采取的处理方法符合公共部门会计准则,但
口基金正在进行的关于公共部门会计准则的讨论,将确保
口基金的会计核算做法完全合乎规
。
Les chefs de département et de bureau sont chargés de prendre des décisions en matière de sélection après que les organes centraux de contrôle ont vérifié que le processus a été respecté et que tous les candidats, internes et externes, ont été évalués en fonction des qualifications requises pour occuper le poste dont il est question.
在中央审查机构确保过程合乎规
,包括内部和外部候选
在内的所有候选
对照员额要求作了评估之后,部厅首长负
作出甄选决
。
Dans la plupart des cas de trafic d'armes, le Groupe a démontré que les transports aériens avaient constitué un élément crucial et dans toutes ces affaires, on a pu constater que, s'agissant des aéronefs utilisés, d'une manière ou d'une autre, la documentation était frauduleuse, les plans de vol avaient été falsifiés ou des irrégularités avaient été commises en matière d'immatriculation.
小组表明,在大多数贩卖武器案中,空运是一个重要因素,所有案件中使用的飞机
以某种方式涉及文件欺诈和伪造飞行计划或在飞机注册方面的不合乎规
。
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