司法官吏

Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.

十二个卫执达官（某些行政官或司法官卫），以及4个有封地执达官，只隶属于夏特勒法院，能够在整个王国中直接送出通知。

A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.

作为预防措施，《刑诉讼法》引进了一些新规定，特别是在司法官进行预审调查期间，预先设立了一些机制/机构，以确起诉讼受到软禁人得到人道主义待遇，并证尊重其贞洁。