可扣押的

On pourrait également s'attendre à recevoir de la part d'États membres des contributions supplémentaires provenant d'avoirs saisis ou confisqués.

预计成员国还可动用扣押的资产或没收的资产来增加捐款。

On a aussi souligné l'importance de la confiscation des avoirs pour décourager l'activité criminelle: les avoirs saisis pouvaient être utilisés aux fins de la lutte contre la criminalité.

有代表强调了通过没收资产阻止罪活动的重要性：可将扣押的资产收回用于打击罪的努力。

4 Le Comité prend note de la déclaration de Djibouti selon laquelle, en vertu des articles 4 1) 1) et suivants de la loi sur le blanchiment de l'argent, toute opération suspecte signalée par le service de renseignement financier ou le bureau du Procureur général peut donner lieu à des mesures prises par une autorité judiciaire ordonnant la confiscation d'avoirs saisis.

4 委员会注意到，吉布提称，根据反洗钱法第4.1.1条及其后条款，对于金融情报处或检察长办公室揭发的任何可疑交易，司法机关可下令没收扣押的资产。