另案处理

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可以提出单独的民事权利求。