受理

Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒区法院宣布提交人的反诉不可受理。

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 员会在第七十七届会议上审议了来文的受理问题。

1 À sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 在第八十届会议期间，员会审议了来文可否受理问题。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

员会，来文可受理，并着手审查案情事由。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。

En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.

鉴此，员会裁定本项诉不予受理。

La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.

法院，请可以受理但没有理由。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布可予受理的案子约12.5%达成了正式友好解决。

Au Sind, sur 980 cas enregistrés, 609 étaient en attente et 231 jugés.

在信德登记的980宗案件中，有609宗待决，有231宗案件已受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对这些案件的审议。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新的行政指示成功简化可受理出的标准。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向员会提出宣布来文不予受理的建议。

C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.

此原因，缔约国要求员会不受理这些诉。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第三条，这部分来文不予受理。

Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

根据《任择议定书》第二条，这部分来文也不可受理。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

此，根据《任择议定书》第二条，对这项诉不予受理。

L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.

缔约国重，由于以上所述理由，诉应被视不可受理。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否受理的评估依然在继续。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，员会宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些诉不予受理。