发行人

Le distributeur peut ensuite conclure un accord de licence non exclusive avec des exploitants.

然人可与放映人签订非排他性许可协议。

Cette publication se fait sous forme anonyme.

这些决定对于缔结协定和在财务报告方面宣对人制裁时并不公其名称。

Elle veille à ce que les émetteurs s'y conforment.

瑞士交易所(SWX)监测证券人是否遵守这些准则。

La SWX précise également les normes de révision à appliquer lors de la révision des comptes annuels des émetteurs.

瑞士交易所(SWX)规定了在审计人财务报表时必须遵循有关审计准则额外要求。

Le principal fait nouveau qui a été noté est que l'investisseur a perdu tout lien direct avec l'émetteur de ses titres.

注意到主要展是投资者失去了与证券人直接联系。

66, Règlement de cotation). Lorsque l'émetteur publie des comptes consolidés, l'obligation de donner une image fidèle s'applique uniquement à ces comptes.

如果人合并财务报表，那么，提供一个真实与公允观点要求只适用于合并财务报表。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），人、交易中间人和投资者。

La décision de supprimer l'émission de tout certificat peut être prise volontairement par des émetteurs individuels, sous réserve qu'ils y soient autorisés.

省去任何证书步骤决定可由各别人自愿作出，假如他们获准作此决定。

Le tableau montre que les IFRS sont la norme d'information financière la plus fréquemment utilisée par les émetteurs cotés à la SWX.

本表显示：国际财务报告准则是在瑞士交易所(SWX)上市人采用主要财务报告准则。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）有担保债权人强制执其担保权，持有日期在排他性许可证人将失去其权利。

Cela se produit régulièrement dans la pratique lorsque des titres d'émetteurs étrangers sont en cause (comme il a déjà été indiqué; voir par. 68).

在实践中，通常在牵涉外国人证券时出现这种情况（如前所述；见第68段）。

Un dialogue précoce entre émetteurs et investisseurs devrait se traduire par une réhabilitation rapide des débiteurs et par le rétablissement de l'accès au marché.

预计人和投资人之间及早开展对话有助于债务人迅速恢复元气，重返市场。

Dans l'exemple précédent, un exploitant est titulaire d'une sous-licence non exclusive octroyée par un distributeur qui a lui-même obtenu une licence exclusive d'un producteur.

在上文所述例子中，放映人持有人放非排他性分许可证，人持有制片人放排他性许可证。

Les émetteurs de droits de participation cotés au segment principal doivent utiliser comme normes comptables soit les normes IFRS soit les normes US GAAP.

在股票市场主要部分上市股本证券人必须适用国际财务报告准则或美国公认会计原则作为其会计准则。

Il se peut aussi que le propriétaire conclue des accords de licence non exclusive avec des distributeurs ou directement avec des exploitants ou des utilisateurs finaux.

还有一种可能是，所有人可与人签订非排他性许可协议，或者直接与放映人或最终用户签订非排他性许可协议。

Elles autorisent en outre la CMA à imposer une amende administrative à l'émetteur qui, n'ayant pas présenté l'information requise, a entraîné une perte pour les investisseurs.

根据这些条例，如果人因未披露信息而造成投资者损失，资本市场委员会可对其实政惩罚。

Ces informations incluent normalement le code d'identification du titre, le nom de l'émetteur, l'indication de la responsabilité de l'émetteur découlant du titre, les valeurs nominales et les dates.

这些部分通常包括证券识别编码、证券人名称、人因证券而承担责任、票面价值和日期。

Elle conclut ensuite des accords de licence avec des distributeurs de multiples pays qui s'engagent à payer une “avance” sur redevances une fois le film achevé et livré.

制作公司随与许多国家人签订了许可协议，这些人同意在电影完成和交付时支付使用费“预付保证金”。

Cette Conférence a rassemblé quelque 300 éditeurs, propriétaires d'organe de presse et directeurs de publication venus de tous les pays du Commonwealth pour trois jours de discussion et de débats animés.

来自英联邦各国300余名出版商、人和编辑出席了为期三天会议，参加了讨论活动，并进了热烈辩论。

Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.

投资者不再直接占有将使他们能够向人要求无记名证书体现权利无记名证券。