Le distributeur peut ensuite conclure un accord de licence non exclusive avec des exploitants.

然后发行人可人签订非排他性许可协议。

Cette publication se fait sous forme anonyme.

这些决定对于缔结的协定和在告方面宣布对发行人制裁时并不公布其名称。

Elle veille à ce que les émetteurs s'y conforment.

瑞士交易所(SWX)监测证券发行人是否遵守这些准则。

La SWX précise également les normes de révision à appliquer lors de la révision des comptes annuels des émetteurs.

瑞士交易所(SWX)规定了在审计发行人的表时必须遵循的有关审计准则的额外要求。

Le principal fait nouveau qui a été noté est que l'investisseur a perdu tout lien direct avec l'émetteur de ses titres.

注意到的主要发展是投资者失去了证券发行人的直接联系。

66, Règlement de cotation). Lorsque l'émetteur publie des comptes consolidés, l'obligation de donner une image fidèle s'applique uniquement à ces comptes.

如发行人发布合并表，那么，提供一个真实公允的观点的要求只适用于合并表。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的关键参者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

La décision de supprimer l'émission de tout certificat peut être prise volontairement par des émetteurs individuels, sous réserve qu'ils y soient autorisés.

省去发行任何证书步骤的决定可由各别发行人自愿作出，假如他们获准作此决定。

Le tableau montre que les IFRS sont la norme d'information financière la plus fréquemment utilisée par les émetteurs cotés à la SWX.

本表显示：国际告准则是在瑞士交易所(SWX)上市的发行人采用的主要告准则。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如制片人（所有人或许可人）的有担保债权人强制执行其担保权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Cela se produit régulièrement dans la pratique lorsque des titres d'émetteurs étrangers sont en cause (comme il a déjà été indiqué; voir par. 68).

在实践中，通常在牵涉外国发行人的证券时出现这种情况（如前所述；见第68段）。

Un dialogue précoce entre émetteurs et investisseurs devrait se traduire par une réhabilitation rapide des débiteurs et par le rétablissement de l'accès au marché.

预计发行人和投资人之间及早开展对话有助于债人迅速恢复元气，重返市场。

Dans l'exemple précédent, un exploitant est titulaire d'une sous-licence non exclusive octroyée par un distributeur qui a lui-même obtenu une licence exclusive d'un producteur.

在上文所述的例子中，人持有发行人发的非排他性分许可证，发行人持有制片人发的排他性许可证。

Les émetteurs de droits de participation cotés au segment principal doivent utiliser comme normes comptables soit les normes IFRS soit les normes US GAAP.

在股票市场的主要部分上市的股本证券发行人必须适用国际告准则或美国公认会计原则作为其会计准则。

Il se peut aussi que le propriétaire conclue des accords de licence non exclusive avec des distributeurs ou directement avec des exploitants ou des utilisateurs finaux.

还有一种可能是，所有人可发行人签订非排他性许可协议，或者直接人或最终用户签订非排他性许可协议。

Elles autorisent en outre la CMA à imposer une amende administrative à l'émetteur qui, n'ayant pas présenté l'information requise, a entraîné une perte pour les investisseurs.

根据这些条例，如发行人因未披露信息而造成投资者损失，资本市场委员会可对其实行行政惩罚。

Ces informations incluent normalement le code d'identification du titre, le nom de l'émetteur, l'indication de la responsabilité de l'émetteur découlant du titre, les valeurs nominales et les dates.

这些部分通常包括证券的识别编码、证券发行人名称、发行人因证券而承担的责任、票面价值和日期。

Elle conclut ensuite des accords de licence avec des distributeurs de multiples pays qui s'engagent à payer une “avance” sur redevances une fois le film achevé et livré.

制作公司随后许多国家的发行人签订了许可协议，这些发行人同意在电影完成和交付时支付使用费的“预付保证金”。

Cette Conférence a rassemblé quelque 300 éditeurs, propriétaires d'organe de presse et directeurs de publication venus de tous les pays du Commonwealth pour trois jours de discussion et de débats animés.

来自英联邦各国的300余名出版商、发行人和编辑出席了为期三天的会议，参加了讨论活动，并进行了热烈的辩论。

Il ne possède plus directement de titres au porteur qui lui permettraient de faire valoir les droits attachés aux certificats représentatifs de ces titres à l'encontre de l'émetteur.

投资者不再直接占有将使他们能够向发行人要求无记名证书体现的权利的无记名证券。