刑法上的

Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.

它阐述一系列重要的有关防止强迫失踪的法律义务，要求缔约国采取恰当措施，确保强迫失踪构成刑法上的一条罪状。

Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.

相关的经合组织委员会审查西班牙对该公约的执行情况，并作出肯定的评价，但也有一些批评，特别是批评在此问题上的刑法规范的复杂，尽管在批准公约前已作改革。