刑事起诉

La Cour pénale internationale devrait engager des poursuites contre les personnes concernées.

国际刑事法院应该起诉这些人。

La plupart d'entre eux avaient été rétrogradés, 47 licenciés et 31 inculpés d'une infraction pénale.

据说，大部分被降级、47人被除名以及31人按刑事法遭到起诉。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件法院保存。

La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.

正义形式有数种，其中最普通是刑事起诉。

Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.

那些犯下这种行为人必须面纪律和刑事起诉。

Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.

违反该法规定雇到刑事起诉。

Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.

能够从公司刑事起诉中公众惠益十分可观。

Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.

据说，正准备负有责任警官提出刑事起诉。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.

款项惠人在美国因其行动而面临刑事起诉。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危地马拉使用起诉刑事诉讼原则。

L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.

刑事起诉包括一个相当长预审阶段。

Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.

调查委员会并不是刑事起诉替代品。

Ntaganda a été inculpé de recrutement illégal d'enfants par la Cour pénale internationale.

恩塔甘达已因非法征召儿童当兵而被国际刑事法院起诉。

Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.

第一个领域是违反国际刑法进行刑事起诉。

Une procédure pénale a été ouverte contre lui.

此人也提出刑事起诉。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.

不过，就刑事起诉而言，这种措辞依然过于模糊。

Si elles quittent leur milieu familial, elles risquent d'être poursuivies au pénal, incarcérées et socialement stigmatisées.

她们如果离家出走，就有被刑事起诉、监禁和面临来自社区轻蔑谴责风险。

Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.

地方检察官提出了300多起刑事起诉，导致134项定罪。

Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l'attribution de dommages-intérêts et la conciliation.

补偿途径包括刑事起诉、赔偿金和和解。