La Cour pénale internationale devrait engager des poursuites contre les personnes concernées.
国际
法院应该起
这些人。
La Cour pénale internationale devrait engager des poursuites contre les personnes concernées.
国际法院应该起这些人。
La plupart d'entre eux avaient été rétrogradés, 47 licenciés et 31 inculpés d'une infraction pénale.
据说，大部分被降级、47人被除名以及31人按法遭到起。
Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.
货币交由起案件
法院保存。
La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.
正义形式有数种，其中最普通是起。
Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
那些犯下这种行为人必须面对纪律
起。
Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.
能够从对公司起中获得公众惠
十分可观。
Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.
此一规定可能违反危地马拉使用起讼原则。
Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.
违反该法规定雇主将受到起。
Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.
据说，正准备对负有责任警官提出起。
La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.
款项受惠人在美国因其行动而受面临起。
Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出起。
Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.
第一个领域是对违反国际法进行起。
Ntaganda a été inculpé de recrutement illégal d'enfants par la Cour pénale internationale.
恩塔甘达已因非法征召儿童当兵而被国际法院起。
Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.
不过，就起而言，这种措辞依然过于模糊。
Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».
但是，在程序层面上，国家秘密不中断起。”
Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.
调查委员会并不是起替代品。
L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.
起包括一个相当长预审阶段。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行起(《宪法》第73条)。
Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.
地方检察官提出了300多起起，导致134项定罪。
Si elles quittent leur milieu familial, elles risquent d'être poursuivies au pénal, incarcérées et socialement stigmatisées.
她们如果离家出走，就有被起、监禁面临来自社区轻蔑谴责风险。
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