Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《
法典》第二章对事责任的总原则作出
。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对事责任的总原则作出。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
美尼共和国的法律制度，法律实体不承担事责任。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维（事责任）和墨西哥（一般责任）。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死
事责任。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人事责任并不能取代国
责任。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条性骚扰应承担事责任。
Un assez grand nombre d'États parties fixent deux seuils pour la responsabilité pénale.
相当数量的缔约国采用两个最低的事责任年龄。
Elle est avant tout une instance judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle.
它首先是一个处理个人事责任的司法机构。
Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为有事责任，而是被作为受害者对待。
Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.
对有类似行为者了追究其事责任的措施。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立事责任，也不裁国责任。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的事责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来事责任。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及事责任的新法律编入《法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》各种事责任。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究事责任。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
事责任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对事责任法最低年龄过低表示关注。
Il s'inquiète également de la précocité de l'âge de la responsabilité pénale (7 ans).
委员会还表示关注，较低的事责任年龄(7岁)。
La participation à une seule phase de l'agression suffit à engager la responsabilité pénale.
只要参加了侵略的某个阶段就足以引起事责任。
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