Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑事责任。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规。
Elle est avant tout une instance judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle.
先是一个处理个人刑事责任的司法机构。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规，法律实体不承担刑事责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供刑事责任的总体基础。
L'État hôte doit aussi avoir les moyens d'appliquer et de faire respecter sa législation répressive.
东道国还必须有能力实施和执行其追究攻击行的刑事责任的立法。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担刑事责任的年7。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9的儿童不承担任何刑事责任。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担刑事责任。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从事卖淫活动不负刑事责任，因此不对青少年加以处罚。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行的刑事责任。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规各种刑事责任。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑事责任。
La responsabilité pénale des entreprises faisait l'objet de dispositions détaillées au chapitre 9 du Code.
法人的刑事责任在刑法典第9章中有详细规。
Les éléments des crimes n'envisagent généralement pas les motifs d'exonération de la responsabilité pénale.
《犯罪要件》一般不规排除刑事责任的理由。
Il s'inquiète également de la précocité de l'âge de la responsabilité pénale (7 ans).
委员会还表示关注，较低的刑事责任年(7)。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑事责任法最低年过低表示关注。
La participation à une seule phase de l'agression suffit à engager la responsabilité pénale.
只要参加侵略的某个阶段就足以引起刑事责任。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
在理论层面，因为有一些民选员由于担心自己的刑事责任这样做。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
。
先是一个处理个人
的
。
在理论层面，因为有一些民选
员由于担心自己的
这样做。
