刑事上

L'opposition politique à la CPI et des ressources limitées peuvent aussi jouer un rôle dissuasif.

对于国际刑事法院政治上反对态度，及法院资源有限，也可能会起到阻碍作用。

Mais nous n'avons connaissance d'aucun exemple de liens de nature criminelle entre les deux organisations.

我们还没有遇到两组织之间刑事问题上发生任何关系案例。

La position de l'Union européenne concernant la Cour pénale internationale est bien connue.

国际刑事法院问题上，欧洲联盟立场众所周知。

Ce transfèrement a ouvert une ère nouvelle dans le développement de la justice pénale internationale.

这国际刑事司法发展上标志着一个新时代开始。

En général, l'ONU choisissait de prêter volontairement son concours à toute affaire touchant une enquête criminelle.

联合国一般涉及刑事调查问题上选择自愿提供合作。

L'absence de consensus sur la Cour pénale internationale (CPI) en est une, et non des moindres.

一个原，当然并非要原，国际刑事法院问题上缺乏共识。

L'article 17 énonce des principes fondamentaux visant à définir les disparitions forcées et leurs conséquences au niveau pénal.

第17条确定了几项基本原则，旨明确强迫失踪性质及其刑事上后果。

Ce groupe a apparemment été formé pour contrecarrer l'activité de groupes criminels qui opèrent dans ce marché.

这些人显然为了对付市场上刑事犯罪团伙而组成。

Le renforcement de la coopération entre les deux parties sur ces questions criminelles et d'autres reste d'actualité.

双方还需要这些事项和其他刑事事项上进行更多合作。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条规定，未满16岁未成年人刑事上属可归责者。

Pour terminer, je voudrais indiquer la position de la Namibie en ce qui concerne la Cour pénale internationale (CPI).

后，我要阐明纳米比亚国际刑事法院上立场。

Conformément à l'article 16 de la Constitution, l'extradition des délinquants vers un État étranger est autorisée sur la base d'accords bilatéraux.

《塔吉克斯坦共和国宪法》第16条准许双边协定基础上进行刑事引渡。

Il a été suggéré que l'on pourrait trouver un terme plus général, qui ne viserait pas seulement l'entraide en matière pénale.

有人提议可以寻找一个并仅仅指刑事事项上协助、含义更广用语。

C'est également la raison pour laquelle ma délégation espère sincèrement que les États-Unis pourront surmonter leurs hésitations concernant la Cour pénale internationale.

也正为如此，我国代表团衷心希望美国国际刑事法院问题上再犹豫决。

Au Bangladesh, les poursuites judiciaires et pénales relevaient traditionnellement de la branche exécutive du gouvernement, contrairement au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

孟加拉国，下级司法和刑事诉讼传统上归属政府行政部门领导，这符合权力分立宪政原则。

Lors de ses prochaines visites, l'expert indépendant se propose en conséquence d'examiner avec une haute priorité l'ensemble de la chaîne pénale et ses dysfonctionnements.

此，独立专家打算今后访问中高度优先注意审查整个刑事制度以及制度上缺陷。

Le groupe social peut être entraîné dans des dérives, mais c'est l'individu qui est pénalement responsable dans le respect de toutes les garanties judiciaires.

整个社会群体都会畸变而消失，但只有个人负法律上刑事责任。

Contrairement à ce qui se passe au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, très peu d'accusés ont plaidé coupable au Tribunal pénal international pour le Rwanda.

与前南斯拉夫问题国际刑事法庭情况同，卢旺达问题国际刑事法庭上认罪被告很少。

Le législateur doit en conséquence établir de tels tribunaux conformes aux exigences constitutionnelles sans pouvoir attribuer à des autorités administratives un quelconque pouvoir juridictionnel, notamment répressif.

此，立法者必须按照宪法规范设立此种法院，能给行政当局以任何司法权力，特别刑事事项上权力。

De plus, l'État partie affirme que le fait que les auteurs aient été jugés par la chambre pénale du Tribunal suprême représente en soi une garantie.

缔约国还争辩说，提交人高法院刑事法庭上受审其本身就一种保障。