Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
Lors de cet atelier, on a fourni aux participants des renseignements ainsi qu'une formation relatives aux divers dispositifs prévus par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption et les instruments universels de lutte contre le terrorisme en vue d'une coopération efficace en matière pénale, notamment en ce qui concerne l'extradition, l'entraide judiciaire, la coopération entre les services de détection et de répression le transfert des détenus condamnés, la protection des témoins et des victimes, l'échange de données financières, les enquêtes conjointes et les techniques d'enquête spéciales, ainsi que les moyens de résoudre les conflits de compétence.
在讲习班期间，向与会者简要介绍了《有组织犯
公约》、《反腐败公约》以及打击
义世界文书所规定的各种机制并提供了这方面的培训，以便在在刑事事项上有效开展合作，尤其是涉及引渡、司法协助、执法合作、移交被判刑的囚犯、保护证人和被害人、交换财务资料、联合侦察、特别侦察手段和解决管辖权冲突的方法等方面的的问题。
La portée de ce type de délit semble être limitée aux actes commis par une personne chargée de fonctions publiques spécifiques, étant donné que prévenir, repérer, enquêter ou traiter des infractions pénales ou appliquer des sanctions pénales, ainsi que protéger, garder ou surveiller un détenu sont des fonctions qui sont toutes exclusivement confiées à des autorités ou à des organes publics de la Région administrative spéciale. Cependant n'importe qui peut se rendre coupable du délit prévu à l'article 234 si cette personne commet les actes susmentionnés de torture ou inflige des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice de fonctions disciplinaires.
初
，上述状似乎只适用于担任特定公职的人，因预防、追究、调查及审理刑事上之违法
为或执刑事制裁，以及保护、守、管被拘留或被拘禁之人，均属澳门特别政区政府机关及公共部门的职能，其实不然，任何人都可能独犯《刑法典》第二百三十四条所
，诸如在执惩罚时，施酷刑或作出残忍、有辱人格或不人道之待遇等为。
Les instruments que je vais rappeler rapidement ici concernant d'abord La Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale et la Convention d'extradition, le Plan d'action national de lutte contre la traite d'êtres humains, le Protocole sur la lutte contre le trafic illicite des drogues, le Protocole sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'établissement d'un groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, le Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères, et enfin le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de sécurité.
这些文书中包括例如《刑事问题上的互助公约》、《引渡公约》、《打击贩运人口动计划》、《打击非法贩运毒品议定书》、一个禁止洗钱的议定书和政府间反洗钱动小组、《关于在西非暂停进口、出口和制造小武器和 轻武器的声明》，以及《建立一个预防、管理和解决冲突以及实现和平与安全的机制的议定书》。
De plus en plus, les tribunaux civils peuvent être disposés à ordonner le blocage de biens pour éviter que ceux-ci ne soient enlevés ou dispersés et à préserver les preuves à l'aide d'injonctions et d'ordonnances de nature analogue aux procédures pénales permettant la perquisition, la saisie et le blocage, mais le caractère contraignant de ces mesures fait que la charge de la preuve est relativement lourde pour le demandeur et que celui-ci s'expose à des dommages-intérêts au cas où les biens seraient bloqués mais où par la suite une ordonnance de non-lieu serait prononcée.
民事法院可能越来越愿意下令冻结资产，以防止资产被移走或消失，并使用在性质上与刑事搜查、扣押和冻结程序相类似的禁令和命令来保护证据，但由于此类措施本身具有侵扰性质，申请人必须履高度的举证责任，而且如果冻结了资产，而以后的民事案又未能成立，则他们有可能要承担损害赔偿责任。
Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).
具体而言，公约禁止对18岁以下的人判处死刑(第六条第五款)、规定应将被控告的少年与成年人分隔开并应尽速予以判决(第十条第二款(乙)项)、确保刑事诉讼中犯儿童的权利与任何其他被告相同(第十四条第一款)，并要求缔约国在刑事程序上考虑到触犯法律的儿童的年龄和帮助他们重新做人的需要(第十四条第四款)。
Plusieurs orateurs ont réaffirmé la nécessité, d'une part, de renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en leur qualité de décideurs et d'organes directeurs pour les questions touchant à la prévention de la criminalité et à la justice pénale et, d'autre part, d'assurer une étroite coordination entre l'ONUDC et les parties intéressées dans l'élaboration et l'exécution des programmes de formation et de coopération au niveau régional.
几位发言者重申，预防犯和刑事司法委员会和联合国打击跨国有组织犯公约缔约方会议作为决策者和理事机构，必须加强其在预防犯和刑事司法相关事项上的作用，并确保毒品和犯问题办公室与有关利益方在制定和实施区域一级的培训与合作方案方面密切协调。
Le délit de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu et sanctionné par l'article 234.1 du Code pénal, qui stipule que “Toute personne chargée de prévenir, de suivre, d'instruire ou d'avoir connaissance des infractions pénales ou disciplinaires, d'appliquer les sanctions correspondantes ou de protéger, garder ou surveiller un détenu, qui le soumet à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants est passible d'une peine de prison de deux à huit ans, si une peine plus lourde n'est pas applicable en vertu d'une autre disposition juridique”.
《刑法典》第二百三十四条第一款规定和惩治酷刑及其他残忍、有辱人格或不人道之待遇：“具有预防、追究、调查或审理刑事上之违法为或违反纪律之为之职务者，或具有执相同性质之制裁之职务者，又或具有保护、守或管被拘留或被拘禁之人之职务者，对被拘留或被拘禁之人施以酷刑，或施以残忍、有辱人格或不人道之待遇，如按其他法律之规定不科处更重刑罚，则处二年至八年徒刑”。
L'observateur de l'Irlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays candidats et des candidats potentiels, a indiqué que l'Union européenne était d'avis que les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale avaient un rôle important à jouer dans l'action menée à l'échelle mondiale pour s'attaquer efficacement aux questions de la prévention du crime et de la justice pénale et avaient contribué à l'harmonisation de la législation et à l'élaboration d'une réaction unifiée aux problèmes liés à la criminalité.
爱尔兰观察员在代表欧洲联盟及其候选国和潜在候选国发言时称，欧洲联盟认为，联合国预防犯和刑事司法标准和规范在全球努力有效解决预防犯和刑事司法问题上发挥了十分重要的作用，这些标准和规范有助于统一法规，制订统一对策，解决与犯有关的问题。
La création de la Division de la police civile et le renforcement considérable de ses effectifs, qui ont plus que doublé, confèrent au Département les moyens dont il avait besoin pour sélectionner, former et déployer rapidement du personnel de police civile et pour orienter et planifier la mise en oeuvre de l'élément police civile des missions de maintien de la paix; elles le mettent aussi en position de dispenser des conseils en matière de droit pénal et sur d'autres questions pénales ou judiciaires.
设立民警司并将其人员编制扩大一倍以上，为挑选、训练和快速部署民警人员，制订战略和动规划以及提供导提供了足够数量的专门知识，并产生了可在刑法、司法和刑事案件上提供咨询的核心能力。
Le Comité se félicite également de la création par la Direction générale de la police d'un service d'enquêtes spécialisé dans les infractions pénales commises sur Internet, en particulier la pornographie à caractère pédophile, et de trois équipes spécialisées, l'Équipe pour les enfants victimes d'abus sexuels à l'Hôpital universitaire de Copenhague, le Centre national d'action sociale contre la violence sexuelle à l'égard d'enfants (SISO) et Janus, une équipe spécialisée pour les jeunes ayant fait subir des violences sexuelles à d'autres enfants ou jeunes.
委员会还欢迎国家警察局长办公室设立了一个特别调查单位，专门负责调查互联网上的刑事犯，包括儿童色情的刑事犯，以及设立了三个知识中心：哥本哈根大学医院的受性凌辱儿童小组、丹麦防止儿童受性凌辱社会努力国家中心(SISO)和Janus， 一个关于对其他儿童和年轻人犯了性侵犯的年轻人的知识中心。
Nombre de ceux qui ont pris la parole au titre du point 2 de l'ordre du jour ont établi un lien entre, d'une part, les informations sur les expériences et l'approche de leur pays s'agissant d'incriminer la corruption et, d'autre part, les réponses nationales qui avaient été données sur ces sujets dans la liste de contrôle pour l'auto-évaluation sur l'application de la Convention et qui avaient déjà été soumises au Secrétariat ou qui étaient sur le point de l'être.
就议程项目2发言的许多发言者均认为，是否了解各国在对腐败为进刑事定上的经验和做法与各国已经或即将提交给秘书处的有关公约实施情况自我评估清单的相应答复是有联系的。
Pour renforcer ses activités antiterroristes, l'ONUDC se fondera sur ses connaissances spécialisées de la prévention du crime et du contrôle des drogues, y compris en encourageant la coopération entre organismes de justice pénale au niveau régional et l'utilisation de bonnes pratiques dans le domaine du renforcement des capacités juridiques et connexes dans la lutte contre le terrorisme et en développant la recherche juridique et la formation spécialisée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
在加强反工作的过程中，禁毒办将运用并进一步充实有关预防犯和药物管制的专业知识，包括在区域层面上推动刑事司法机构的合作，推广利用反方面的法律及相关能力建设的良好做法，并扩大反法律研究和专业培训。
Il a été souligné que le Centre devait continuer à privilégier la fourniture et la facilitation d'une assistance technique en matière de justice pénale, étant donné qu'il était particulièrement bien placé pour le faire, dans la mesure où il était un organisme international capable de jouer un rôle d'intermédiaire dans la fourniture d'une telle assistance dans ce domaine crucial et jouissait d'un respect considérable grâce à son appartenance au système des Nations Unies.
据强调，中心应当继续注重于提供和便利刑事司法问题上的技术援助，因为它作为一个国际机构具有独特的地位，既能够中介这一重要领域的这种援助，又享有只有联合国才配享有的那种尊重。
Ainsi, la loi prévoit-elle qu'une personne ayant commis une infraction pénale hors du territoire letton, à bord d'un aéronef, d'une embarcation maritime ou fluviale ou de tout autre moyen de transport flottant, pour autant que ce moyen de transport soit enregistré en République de Lettonie et sauf dispositions contraires des accords internationaux auxquels est liée la République de Lettonie, est tenue pour responsable en vertu de la présente loi (art. 3 du Code pénal).
例如，该项法律规定，“某人在拉脱维亚境外的飞机、海轮、江船或其他漂浮运输工具上犯下刑事，如果该运输工具系在拉脱维亚共和国注册，且对拉脱维亚共和国具有约束力的国际协定未作出其他规定，则该人须受到本法制裁”(《刑法》第3条)。
Depuis sa fondation, l'AIAD s'est employée à créer un « pilier de la défense » au sein du système de la justice pénale internationale, à faire reconnaître les droits de la défense et à faire régner un juste équilibre entre la partie civile et la défense dans les tribunaux pénaux internationaux, et a assuré la formation d'avocats, en particulier à la pratique du plaidoyer, afin de les préparer à plaider dans les tribunaux internationaux.
自成立以来，国际刑事辩护律师协会一直致力于在国际刑事司法系统内创建“辩护支柱”，促进对辩护权的认可，努力推动国际刑事法庭上起诉和辩护之间公正平衡的建立，并确保对国际法庭出庭律师的培训，尤其是对他们辩护技巧的培养。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
2020
2
合集
子在
非
