Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。
Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行分庭审判两类案件。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑仲裁的当事方的合适选择。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项裁定(69项书面裁定和85项口头裁定)。
De nouveaux procès s'ouvriront dès que le rôle des Chambres de première instance le permettra.
只要审判分庭有能
,
以开始新的审判。
La Chambre d'appel est composée de sept juges permanents, dont cinq siègent au même moment.
上诉分庭有
名常任法官,其中五名
在任

时间进行审理。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de quatre affaires.
分庭处理了四
案件的预审事项。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de cinq affaires.
分庭处理了五
案件中的预审事项。
Elles ont permis et permettront encore d'améliorer l'efficacité des procédures en appel.
这些建议的执行已经产生效果,已经并将继续提高上诉分庭的上诉程序的效率。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
上诉分庭针对五人作出四项判决。
La Norvège a donc contribué financièrement à la création de la Chambre.
因此,挪威为成立该分庭提供了大量财政支持。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项上诉正在等待上诉分庭审理。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方的上诉目前正在等待上诉分庭审理。
Leurs causes seront entendues par les chambres de première instance dès que possible.
旦审判分庭有空,即开始审理他们的案件。
Le 9 juin, la Chambre de première instance a accordé sa libération provisoire.
9日,审判分庭批准被告提出的临时释放动议。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日,上诉分庭批准要求允许上诉的动议。
La Chambre d'appel du Tribunal s'est également acquittée d'une lourde charge de travail.
卢旺达问题国际法庭上诉分庭也有很繁重的工作。
Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.
自提交年度报告以来,各分庭已确认了所有八份起诉书。
Les chambres préliminaires sont responsables des aspects judiciaires des situations durant la phase d'enquête.
预审分庭负责调查阶段的局势司法方面。
Pendant la même période, la charge de travail de la Chambre d'appel a sensiblement augmenté.
在本报告所述期间,上诉分庭的工作量大幅增加。
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