军令

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列令第132号允许逮捕拘留12至14岁的巴勒斯坦儿童。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从令，而是寄出了一系列的文件证明他暂时无能力履行职责。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从令仍属于刑事罪。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对令判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不重。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变拒绝服从令；(b) 火或摧毁为队提供的基础设施，(c) 投降或谋反。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身的国内法令取代原有的法律。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国内法，包括基本法、令规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了拒令罪，并拒绝从事任何类型的兵役，可按当时有效的《事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照令指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防令》，明文规定禁止未满18岁的士兵在新西兰境内外服现役。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《事刑法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，而按当时的规定，(一次)令的行为可处以12个月监禁，或判处(一再令的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品休息，因而体力不支，据报告，这些人指责他令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口的路边为止。

Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel l'infraction visée dans le nouveau Code diffère quant à sa nature de celle prévue dans l'ancien Code, en ce qu'elle s'entend d'un refus total, d'une attitude, plutôt que d'un refus isolé d'obéir à un ordre.

委员会注意到，提交人的辩解是，新《事刑法》规定的令行为性质与原《事刑法》不同，因为新条款规定的是全面拒绝服从令的态度，而不是拒单项令的行为。

Suivant une ordonnance militaire prise à cette période, il est maintenant possible, au cours des 10 premiers jours de l'internement administratif, de présenter le détenu devant une instance présidée par un juge militaire, afin de déterminer si l'ordonnance ou la période de détention est légale.

根据该期间发布的一项令，在被行政拘留的头10天期间内，可以将被拘留者送交一个由事法官主持的委员会，以确定拘留令或拘留期限是否合法。

Une des mesures prises pour donner suite aux dispositions de l'article 16A de la loi relative aux services de défense (mise à jour) concerne la réalisation d'un examen exhaustif de tous les ordres militaires donnés dans lesquels il est fait une différence entre les hommes et les femmes.

为执行《兵役法》[合并版本]第16A条而采取的措施之一，是对颁布的所有令进行全面审查，研究男子妇女间的差别。

Il rappelle qu'en vertu de l'article 114 de l'ancien Code pénal militaire, le refus d'obéir à un ordre militaire était considéré comme une infraction pénale et que l'article 139 du nouveau Code punit le refus d'accomplir toute tâche militaire ou le fait de se soustraire délibérément d'une telle tâche.

该缔约国指出，旧《事刑法》第114条把不服从令列为犯罪行为，而新《事刑法》第139条把拒绝或故意不履行任何事义务都列为犯罪行为。

Par conséquent, l'objection totale invoquée par l'auteur pour expliquer l'incompatibilité de ses convictions avec le service militaire, ses règles et ses ordres, ne saurait être enfermée dans les limites restrictives de la loi néerlandaise; elle serait, en outre, très difficile à prouver en temps de paix, où l'on n'utilise pas de "moyens violents".

因此，提交人用“完全拒绝者”地位解释他反对兵役、规令的立场不符合荷兰法律规定的严格限度，而且在平时期也极难确定什么时候不使用“暴力手段”。