Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

En vertu des arrêtés militaires israéliens, un enfant dans les territoires palestiniens occupés est défini comme toute personne âgée de moins de 16 ans, alors que la loi civile israélienne qui est appliquée en Israël et aux colons juifs israéliens dans les territoires palestiniens occupés définit comme enfant ou mineur toute personne âgée de moins de 18 ans, comme l'indiquent les organisations dans la communication conjointe JS1.

各组织在联合提供的材料JS 1中表示，根据以色列军令，在被占领巴勒斯坦境，定为不满16周岁，对以色列和巴勒斯坦被占领土以色列犹太移民则采用以色列民法，把或少年定为年龄未满18周岁的人。

L'organisation a sévèrement critiqué le retour des autorités israéliennes venues assurer l'application de l'ordonnance militaire No 132 et le fait que des adolescents âgés de 12 à 14 ans aient été arrêtés par des soldats, interrogés, traduits en justice dans le cadre d'un procès militaire non équitable et punis de peines d'emprisonnement.

“该组织严厉批评以色列当局恢复执行132号军令，批评以色列士兵逮捕和审问12岁至14岁的青少年，将他们送交军事法进行不公正的审判，以及将他们关进牢房，作为惩罚的手段。

Par conséquent, l'objection totale invoquée par l'auteur pour expliquer l'incompatibilité de ses convictions avec le service militaire, ses règles et ses ordres, ne saurait être enfermée dans les limites restrictives de la loi néerlandaise; elle serait, en outre, très difficile à prouver en temps de paix, où l'on n'utilise pas de "moyens violents".

因此，提交人用“完全拒绝者”地位解释他反对兵役、军规和军令的立场不符合荷兰法律规定的严格限度，且在和平时期也极难确定什么时候不使用“暴力手段”。

Une des mesures prises pour donner suite aux dispositions de l'article 16A de la loi relative aux services de défense (mise à jour) concerne la réalisation d'un examen exhaustif de tous les ordres militaires donnés dans lesquels il est fait une différence entre les hommes et les femmes.

为执行《兵役法》[合并版本]16A采取的措施之一，是对颁布的所有军令进行全面审查，研究男子和妇女间的差别。

Il rappelle qu'en vertu de l'article 114 de l'ancien Code pénal militaire, le refus d'obéir à un ordre militaire était considéré comme une infraction pénale et que l'article 139 du nouveau Code punit le refus d'accomplir toute tâche militaire ou le fait de se soustraire délibérément d'une telle tâche.

该缔约国指出，旧《军事刑法》114把不服从军令列为犯罪行为，新《军事刑法》139把拒绝或故意不履行任何军事义务都列为犯罪行为。

Suivant une ordonnance militaire prise à cette période, il est maintenant possible, au cours des 10 premiers jours de l'internement administratif, de présenter le détenu devant une instance présidée par un juge militaire, afin de déterminer si l'ordonnance ou la période de détention est légale.

根据该期间发布的一项军令，在被行政拘留的头10天期间，可以将被拘留者送交一个由军事法官主持的委员会，以确定拘留令或拘留期限是否合法。

Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel l'infraction visée dans le nouveau Code diffère quant à sa nature de celle prévue dans l'ancien Code, en ce qu'elle s'entend d'un refus total, d'une attitude, plutôt que d'un refus isolé d'obéir à un ordre.

委员会注意到，提交人的辩解是，新《军事刑法》规定的抗令行为性质与原《军事刑法》不同，因为新款规定的是全面拒绝服从军令的态度，不是抗拒单项军令的行为。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，按当时的规定，违抗(一次)军令的行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令的行为)24个月的监禁。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区的年满12岁以上的人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁的士兵在新西兰境外服现役。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型的兵役，可按当时有效的《军事刑法》114予以惩罚。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一道详尽的军令，宣布隔离墙与绿线间的地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国法，包括基本法、军令和规划例等。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身的国法和军令取代原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不重。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法的管辖范围仅限于军人和警察。