具有法律效力

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记的通知无论是否进行了修订，仍有法律。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不有法律。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不有法律。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否有法律？

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书有法律。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时，这种听取陈述有法律。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

鲁现已有相关的有法律的市政法规。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内有直接的，因此有法律。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据有法律的法院决定才能将租户逐出公寓。

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意，而这一意愿在表达之后即有法律。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将有法律。

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是否有法律？

Dans le premier cas, une recherche ne fera pas apparaître toutes les inscriptions ayant effet juridiquement.

如果登记自登记员收到之时起生，那么进行查询时将不会披露所有有法律的登记。

Les dispositions modifiées du Traité de Rome relatives à l'égalité des sexes ont force de loi.

修订后的《罗马条约》涉及两性平等方面的规定有法律。

Ce manuel, qui a force de loi, prévoit aussi de surveiller particulièrement les personnes politiquement exposées.

该手册有法律，并规定要强化对政治曝光者的应有注意。

Les institutions financières et les autres intermédiaires ont-elles l'obligation juridique de signaler aux autorités des transactions suspectes?

这些指示是否有法律：金融机构和其他中介者是否有法律义务向当局报告可疑交易？

Le libellé ou la désignation donnés à une déclaration unilatérale constituent un indice de l'effet juridique visé.

一项单方面声明所采用的措词和名称表示其意图有的法律。

Les règles du CMI n'ont pas force de loi et ne s'appliquent qu'après accord entre les parties (règle 1).

《海委会规则》不有法律，只有在当事各方同意的情况下才适用(规则第1条)。

Article 76 : Les traités et conventions n'entrent en vigueur qu'une fois qu'ils ont été ratifiés.

条约和公约在获得批准前不有法律。

Il fait également valoir que la possession d'un titre de noblesse n'a aucune incidence sur le plan juridique.

缔约国又认为，拥有某一贵族头衔并不有法律。