Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同有法律效。

Àcet égard, les notaires, a dit un auto-écrit les testaments et les conflits juridiques sans pour autant que le contenu, il ya des témoins pour prouver vrai sens, la même force de loi.

，公证表示，这种自书遗嘱只要内容与法律无冲突，有证人证明是真实意思，同样有法律效。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因，这一行为及其结果不有法律效。

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不有任何法律效。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定，它在柬埔寨国内有法律效。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便有法律效。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内有直接的效，因有法律效。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书有法律效。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

等保留是否有法律效？

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将有法律效。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反歧视促进平等最会要求听取陈述时，这种听取陈述有法律效。

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是否有法律效？

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将有法律效。

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明，大会第748(VIII)号决议从来不有法律效。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的有法律效的市政法规。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据有法律效的法院决定才能将租户逐出公寓。

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意，而这一意愿在表达之后即有法律效。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不有法律效。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因，所登记的通知无论是否进行了修订，仍然有法律效。

Dans le domaine législatif, le Président a pour attributions: de convoquer la Grande Assemblée nationale de Turquie en cas de nécessité; de promulguer les lois et le cas échéant de renvoyer les lois au Parlement en vue d'une nouvelle délibération; d'organiser un référendum en vue d'apporter les amendements qu'il juge nécessaires à la Constitution; de saisir la Cour institutionnelle d'un recours en annulation des lois, des décrets-lois, du règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou de certaines de leurs dispositions, qu'il estime inconstitutionnelles; de décider de la tenue de nouvelles élections législatives quand les circonstances l'exigent.

总统在立法领域的职能是：在必要时召集大国民议会；颁布法律并在认为必要时，将法律退回议会重新审议；若他/她认为必要时，可举行公民表决修改宪法；向宪法法院提出申诉，指称有关法律、有法律效的法令以及大国民议会的内部条例违反宪法；并且在必要的情况下，举行新的大国民议会竞选。