Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公
人的监督和看管之下。
Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公
人的监督和看管之下。
Il définit également les fonctions de l'inspection judiciaire ainsi que les tâches et responsabilités qui incombent aux notaires.
条例还界定了司法监督职能以及公
人的任务和责任。
99 % des adoptions passeraient par un avocat ou un notaire et, sur ce nombre, 95 % seraient des adoptions internationales.
据报告,99%的

通过律师和公
人进行的,其中95%
跨国
。
Elles sont même plus nombreuses dans l'ordre des gens de loi, où elles sont 62,9 % des avocats et 93,4 % des notaires.
在法律行业,妇女占有相当大的比例,其中62.9%的律师和93.4%的公
人
女性。
Les honoraires perçus par les avocats et les notaires ne sont pas réglementés, ce qui contribue grandement à une inflation des coûts de l'adoption.
律师和公
人的
费不受规章的制约,因此极大地助长了
费用的攀升。
De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.
此外,制定了新的刑法,并通过了指导警察、检察官办公室、法律专业和公
人的立法。
Cette signature sert simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indique pas qu'ils approuvent l'information figurant dans ce dernier.
在此种情形下,公
机关或宣誓公
人的签名仅表明公
机关或宣誓公
人的身份,并确定公
机关或宣誓公
人与
书内容之间的联系,但并不表明公
机关或宣誓公
人

书中所载的信息。
Cette signature servait simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indiquait pas qu'ils approuvaient l'information figurant dans ce dernier.
对于此种情形,公
人或专员的签名仅表明公
人或专员的身份,并将公
人或专员与
件的内容联系在一起,但并未表明公
人或专员

件中所载信息。
Si l'authenticité du document produit est douteuse, le notaire ou tout autre fonctionnaire en remplissant la fonction doit soumettre le document en question à une expertise.
如果所提
件的真实性值得怀疑,则进行公
的公
人或其他官员必须将所述
件提交专家审查。
L'État partie signale que le second avocat est la même personne que le notaire confirmant l'authenticité de certains éléments de preuve, et qu'il présente des coordonnées différentes selon son rôle.
缔约国指出,第二位律师与
实某些
件
据为真实的公
人
同一人,他分别角色提出不同的资料。
L'article 263 est ainsi libellé: “Les entreprises de toute sorte et les professionnels, comme les avocats, huissiers de justice et notaires, qui doivent recruter du personnel doivent faire appel en priorité aux Cambodgiens.”
“涉及律师、法警、公
人等职业的任何类别的企事业单位在征聘人员时,必须优先录用柬埔寨人。”
Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120).
以在户籍主管官员面前宣布这项同意,或在举行婚礼之前当着公
人的面宣布这项同意,也
在举行婚礼时有效地表示同意(第120条)。
La fonction d'avocat et celle des notaires sont régies par des codes précis. Ces derniers ne permettent pas à ces deux corps de métier d'effectuer des opérations parabancaires ou parafinancières, comme cela peut être le cas dans d'autres pays.
法律对律师和公
人的职责有明确的规定,不允许这两类职业人员从事与银行或金融有关的业务,其他国家
能也
这样。
L'Estonie a répondu que pour ce qui était de rendre compte au service national de renseignement financier de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, les notaires, vérificateurs et avocats étaient dispensés de cette obligation lorsqu'ils examinaient une affaire.
爱沙尼亚表示,应向国家金融情报机构报告洗钱或资助恐怖主义的嫌疑但正在对案件进行评价的公
人、审计员和辩护律师则
例外。
Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice-consul britannique, ce qui prouve que celui-ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
任命书不仅经过阿根廷首席公
人的公
,而且还得到英国副领事的法律
,这一事实
明,英国副领事
为,在这些岛屿上行使领土统治权过程中的管理行为
正确的,并且没有对这些所有权提出权利主张。
Dans certains régimes, il n'existe pas de registre public des nantissements mais des systèmes de divulgation de portée plus limitée, par exemple l'inscription dans les livres du débiteur lui-même ou dans les registres d'un notaire ou d'un greffier, une proclamation orale ou la publication d'avis dans les journaux.
有些制度回避所谓的公共抵押登记,而
倾向于范围比较有限的通知手段:例如在债务人自己的薄册或者公
人或法官的薄册中登记通知或者口头声明或登报通知。
Cet article prévoit également le droit du patient hospitalisé d'être examiné par d'autres membres du corps médical et de recevoir la visite de membres de sa famille, de son tuteur, de son notaire ou de son avocat, et d'un ministre du culte appelé pour une cérémonie ou un service religieux.
该条还规定在保健设施接受住院照料的人有权得到其他医职人员的诊视,有权获得家庭成员、监护人、律师和公
人的探望,也有权得到牧师为进行一些宗教仪式的探视。
Le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article 242 du Code pénal non seulement constitue un délit, mais entraîne la responsabilité pénale ou disciplinaire dans le cas des professionnels visés à l'article 386 du Code pénal, y compris les notaires et personnes morales publiques en la personne de leurs représentants légaux.
凡不履行《葡萄牙刑法典》第242条所指的汇报义务者,如《葡萄牙刑法典》第386条规定所定义的人员,包括通过其法定代理人为其辩护的公
人和公设法人,除了判以轻罪之外,还须受制裁或承担刑事责任。
M. Estrella Faria (Secrétariat), se référant à l'observation de la délégation belge selon laquelle une signature, par exemple celle d'un notaire, peut dénoter l'approbation d'une partie seulement d'un document, suggère de remplacer les mots "approuve l'information contenue dans la communication électronique" par les mots "approuve l'information à laquelle se rapporte la signature".
Estrella Faria先生(秘书处)提到比利时代表团的意思,例如一个公
人的签字表明

件的某一部分,建议用“
签字所涉信息”替换“
电子信件所载信息”。
“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.
“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同:法院、公共当局或行使公权力的专业人员;与公权力的行使有直接和具体关联的公
人或同等职业;在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”
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