Par mandat constitutionnel, leurs autorités sont reconnues comme autorités publiques étatiques à caractère spécial.
根据宪法授权,他们的权力
被承认为具有特殊性的
国家权力
。
Par mandat constitutionnel, leurs autorités sont reconnues comme autorités publiques étatiques à caractère spécial.
根据宪法授权,他们的权力
被承认为具有特殊性的
国家权力
。
Cela freine la délégation de pouvoirs aux niveaux appropriés et la décentralisation des services publics.
这妨碍了将权力下放到适当的级别和将
服务权力下放的
作。
Elles doivent également lui communiquer les informations et pièces nécessaires à l'exercice de sa mission.

权力当局还应当向该高级权力
提供执行任务所必需的各种信息和文件。
Ils travaillent plus souvent dans la fonction publique ou comme travailleurs indépendants.
他们通常在
权力

作,或者是作为独立
作者。
La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics.
人民的
愿是
权力
的基础。
Nous réaffirmons l'obligation qui s'impose aux pouvoirs publics de rendre compte de leurs actes.
我们重

权力
必须对其行为负责。
Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être au service du peuple.
行政、立法和
权力得服务于人民。
Il suffit que l'atteinte résulte d'un acte matériel d'une autorité publique, c'est-à-dire d'une voie de fait.
只要侵犯系由某一
权力
的实质性行为造成即可。
Nous réaffirmons solennellement que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics.
我们庄严重
人民的
志是
当局权力的根本。
Pareille procédure peut consister en une action ou une inaction d'une entité exerçant la puissance publique.
这种程序可以由行使
权力的有关实体的作为和不作为组成。
Enfin, il a fait le nécessaire pour que les fonds destinés au Centre soient versés plus rapidement.
本次审计是应经社部及内政、
管理和权力下放部分别提出的要求进行的。
Les pouvoirs publics soutiennent de nombreuses associations qui agissent pour les femmes immigrées ou issues de l'immigration.

权力
支持众多的协会投身于帮助移民妇女或来自移民的妇女的
作。
Le deuxième ensemble de réformes concerne la répartition et la gestion de l'autorité dans le secteur public.
第二项改革倡议涉及
部门的权力分配和管理。
Depuis lors, les pouvoirs publics ont intensifié leurs efforts pour se doter d'instruments statistiques de collecte de données.
此后,
权力部门加强了它们的力量,以便拥有收集数据的统计手段。
Il a fait l'objet de consultations participatives des pouvoirs publics, de la société civile dans toutes ses composantes.

权力和民间社会对该法各个组成部分进行了参与性协商。
Les autorités publiques sont tenues d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la HALDE.

权力当局应允许其下属人员答复该高级权力
的各种要求。
Les recettes douanières sont la pierre angulaire des finances publiques de l'Autorité palestinienne, puisqu'elles représentent 60 à 70 % des recettes.
结算收入是巴勒斯坦权力


财政的基石,占各种收入的60-70%。
Ces activités se développent habituellement lorsqu'il y a un vide de pouvoir et que la sécurité publique n'est plus assurée.
这类活动通常在权力和
安全出现真空时猖獗起来。
Les fonctionnaires concernés étaient exclusivement soumis au droit suisse et considérés comme exerçant des prérogatives de la puissance publique suisse.
涉案警察只受瑞士法律管辖,因此,被视为行使瑞士
当局的权力。
Ces mesures et pratiques sont contraires à l'état de droit, c'est-à-dire aux principes comme la séparation des pouvoirs et la légalité.
这种措施和做法有一些损害了基本的法律规则,例如
权力分开的原则和合法性原则。
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