La clause "livraison gratuite (lieu d'établissement de l'acheteur)" a été interprétée différemment.
对“免费
货(

业地)”条款有多种不同
解释。
La clause "livraison gratuite (lieu d'établissement de l'acheteur)" a été interprétée différemment.
对“免费
货(

业地)”条款有多种不同
解释。
Les parties ayant convenu que les marchandises seraient livrées « frei Haus » (« livraison gratuite »), un tribunal a interprété ce terme comme signifiant que le vendeur s'engageait à livrer les marchandises au lieu où l'acheteur avait son établissement, alors même qu'en l'espèce les marchandises impliquaient un transport.
在双
当事人约定货
将 “frei Hause”
货 (“免费
货”)
情况下,一家法院将该术语解释为卖
承诺将货





业地点,即使该判例中
货
涉及到运输。
C'est ainsi qu'un tribunal a jugé que les parties étaient convenues que le vendeur livrerait les marchandises au lieu d'établissement de l'acheteur parce que, selon le paragraphe 8-2, une personne normale placée dans les mêmes circonstances que l'acheteur interprèterait le terme allemand « frei Haus » (« livraison gratuite ») comme désignant une livraison au lieu de l'établissement de l'acheteur.
因此,一家法院认定双
当事人已经约定,卖
将在


业地交货,因为依照第八条第(2)款,一个通情达理
人在

那种情况下会理解使用德国
术语“frei Haus”(“免费
货”)指
是在


业地交货。
Ainsi, dans une certaine affaire, bien que les marchandises aient été remises à un tiers transporteur, le tribunal n'a pas appliqué l'article 67 parce que les parties étaient convenues que les marchandises seraient livrées « frei Haus » (« livraison gratuite »), terme que le tribunal a interprété comme signifiant que le vendeur s'engageait à livrer les marchandises à l'établissement de l'acheteur.
因此,虽然该判例中
货
交付给了第三
承运人,但是在双
当事人约定 货
将“frei Haus”
货(“免费
货”)
情况下,法院没有适用第六十七条,它将免费
货解释为卖
承诺将货
交付



业地。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。