M. Aru (Vanuatu) dit que le processus d'amendement des lois à Vanuatu comprend plusieurs étapes.
Aru先生(瓦努阿图)说,修改瓦努阿图法律的过程涉及若

。
M. Aru (Vanuatu) dit que le processus d'amendement des lois à Vanuatu comprend plusieurs étapes.
Aru先生(瓦努阿图)说,修改瓦努阿图法律的过程涉及若

。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的修改一律没有法律追溯力。
Les lois ont été actualisées en fonction des nouvelles réalités économiques.
这些变化促使国家根据新市场现实修改了法律。
Pour appliquer ce codex, il n'a pas été nécessaire de modifier la législation tchèque.
这项行为守则的执行不需要捷克共和国修改法律。
Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
现在还没有
划要修改现行的法律。
Seuls quelques États ont indiqué leur intention d'amender leur législation.
只有少数的国家说打算修改法律。
Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?
有什么
划颁布新法律或修改现行法律?
Le Gouvernement a amendé à cette fin plusieurs législations nationales pour honorer ses obligations internationales.
政府已据此修改我国的法律和立法,以充分履行其国

。
Toutefois, modifier la loi n'est pas en soi une garantie de changement dans la pratique.
然而,修改法律并非改变做法的保证。
La révision de la législation s'impose pour répondre à ce type de besoin.
需要修改法律解决这方面的需要。
La mise en application interne de la loi révisée n'a pas posé de difficulté.
修改后的法律在国内执行得比较顺利。
La législation relative à l'extradition n'a subi aucune modification.
没有修改有关引渡的法律。
Ces conditions sont révisées conformément à la législation en vigueur.
录取条件根据生效的法律进行修改。
Veuillez indiquer les raisons de ce retard apporté à la révision de ces lois.
请说明未及时修改这些法律的原因。
Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.
在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律条文。
La modification de cette loi été demandée.
已经请求对法律进行修改。
Le Comité national des femmes poursuit ses efforts en vue de changer les lois discriminatoires.
全国妇女委员会继续努力修改歧视性法律。
La Bosnie-Herzégovine n'aurait qu'à modifier sa loi pour établir la réciprocité.
波斯尼亚和黑塞哥维那只需修改一项法律,对此类事项制定互惠原则。
La plupart des États devront apporter des modifications à leurs lois, règlements et pratiques.
大部分国家将需要修改其法律、规定和惯例。
Toutefois, on n'a encore guère avancé sur la voie de la révision des lois discriminatoires.
然而,在修改歧视性法律规定方面尚未取得多大进展。
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