Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则，结果可能就是事实上的银行
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。Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则，结果可能就是事实上的银行。
Les multiples initiatives prises récemment pour lutter contre la corruption ont ajouté à la pression.
例如，最近多方面打击腐败的努力，加大了针对银行的举措的力度。
De plus, la confidentialité devrait s'appliquer à la procédure, non à ses résultats.
此外，应适用于
不是结果。
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求留关于的条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑事诉讼法，银行规定不违抗法官的命令。
L'identité d'un témoin clef, jusque-là confidentielle, a été révélée depuis la publication du rapport précédent.
上
报告发表以来，先前的这样一个情报来源的身份已经暴露。
Il a également poursuivi la pratique des enquêtes confidentielles en cas de décès maternel.
工处还继续执行对产妇死亡率进行
查的制度。
Les mêmes motifs et le souci de confidentialité interdisaient en outre l'externalisation de ces tâches.
出于同样的理由以及对的需要，也不能将这些任务外包。
Ses auditions étaient confidentielles mais les décisions portant sur les communications étaient rendues publiques.
委员会举行的审讯会是的，但有关来文的决定将予以公布。
Quatrièmement, la confidentialité de l'information doit être protégée, y compris les droits de propriété intellectuelle.
第四，必须护资料包括知识产权的性。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此有关的文件也须。
Système de dénonciation anonyme et confidentiel d'actes de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou de malversations.
建立了匿名、报告性骚扰、滥用权力或欺诈做法的机制。
On ne peut aller plus loin sans porter atteinte à la confidentialité.
进一步细节需要，不能公开说明。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此有关的文件也须。
La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.
受护的通信应在范围上作狭义界定。
Les débats oraux et les comptes rendus analytiques des séances sont confidentiels.
口头讨论和简要记录应。
Dans certains systèmes, l'anonymat des soumissionnaires est également préservée après l'enchère.
有些制度规定在拍卖以后也要对竞拍人的身份进行。
Le secret est abusif s'il atteint un degré excessif par rapport à l'opération considérée.
过度是一种超过了交易需要的级别。
Des prétextes multiples sont invoqués pour justifier le secret abusif.
为过度辩护的多种理由。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取行动时经常会使用“不规避或不披露”条款。
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