Le cadre juridique nécessaire à l'application de la Convention au niveau national est indispensable.
《公约》
国内的法律框架也至关重要。
Le cadre juridique nécessaire à l'application de la Convention au niveau national est indispensable.
《公约》
国内的法律框架也至关重要。
La possibilité d'adapter les lettres de transport au commerce électronique devrait être étudiée plus avant.
的确,需要进一步探讨调整提货单的格式其
电子商务的可能性。
En outre, dans d'autres cas, les obligations seraient applicables à tous les États.
在另一些情况下,则义务普遍
所有国家。
Consultation d'experts sur l'application de la Convention aux nouvelles formes de criminalité.
关公约
新形式犯罪问题的专家协商。
De l'avis du Comité, cette expression peut s'étendre aux immixtions prévues par la loi.
委员会认为“任意干涉”一词也可以推广引伸,之
法律所规定的干涉。
Il est donc logique qu'elle s'applique également aux véhicules de transport routier autres que les remorques.
只有这条规定也
非拖车类的公路货物运输车辆,才
合理的。
Il conviendrait également, en matière de financement, d'analyser le meilleur moyen d'adapter les ressources aux priorités.
关筹资,我们也将审查
资源
优先项目的最佳办法。
Le Portugal a expressément étendu l'application d'un des deux traités à Macao et non de l'autre.
葡萄牙专门一项条约
澳门,而没有
另一项条约
该地。
Cette organisation s'emploie à appliquer des principes directeurs clairs et cohérents à tous les types de médias.
该机构制定了明确的指导,
之
一切形式的媒体。
L'une des options consiste à adopter une loi sur les concessions applicable dans toutes les branches d'activité.
一种选择,特许权法
所有行业部门的特许权。
Il pourrait être intéressant de mettre au point un programme d'enseignement à l'échelon régional puis l'adapter au niveau national.
开发区域一级的课程设置并且其
国家一级,
可能的和具有吸引力的。
Il a été admis que les autorités locales et les gouvernements devront s'efforcer d'adapter ces normes aux divers contextes locaux.
他们一致认为,地当局和国家政府有必要努力
这些规范
各地的具体情况。
Cela veut dire que le champ d'application de la loi couvre tant le secteur bancaire que le secteur non bancaire.
这就立法既
银行部门也
非银行部门。
Cette base de données pouvait être élargie et il était prévu qu'elle intègre finalement tous les mandat relatifs aux procédures spéciales.
该数据库可以扩大,计划最后其
所有专题程序的任务。
Les experts ont également débattu de la modification proposée pour limiter l'application des normes envisagées aux entreprises employant plus de 100 personnes.
专家们还提到关准则草案
雇员人数超过100人的企业的修正案。
Il appartiendra à ces partenariats de jeter les bases de ce qu'on pourrait appeler des «pactes pour l'éducation» conclus pays par pays.
要扩充《普及教育快行道倡议》、它能
所有的落后国家,联合国大会可能需要给予一定的政治上的鼓励,同时也充分地认识到,最终
要凭援助国和它们的发展中伙伴国在实地上所建立的伙伴关系来决定《快行道倡议》的成败。
Quelques représentants ont souligné le besoin d'un mécanisme financier pour coordonner les financements internationaux et les ajuster en fonction des besoins nationaux.
几位代表指出,需要在国际一级建立一个财务机制,负责对财务问题进行协调,并之切实
各国的需要。
L'article 27 s'appliquerait également, pour valider une convention de renonciation conclue entre un établissement dépositaire ou un intermédiaire en titres et un cessionnaire.
第27条也将存款机构或证券中间人与受让人之间的从属协议生效。
Le gouvernement examine la possibilité d'étendre le régime procédural propre aux infractions terroristes à l'infraction d'incitation à commettre des actes de terrorisme.
政府正在研究可否扩大恐怖罪行诉讼制度的范围,
之
煽动实施恐怖行为的罪行。
Les dernières initiatives prises dans ce sens, qu'on recense actuellement, seront une source d'enseignements qui pourront être repris et adaptés à différents contextes.
对目前的试验正在作书面记录,将就这些丰富的经验教训进行交流,并之
不同的环境。
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