Le président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président avec l'approbation du Parlement.
土库曼斯坦最高法院院
由国家总统在取得土库曼斯坦议会同意后
。

干部
名单
事项

政人员
权Le président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président avec l'approbation du Parlement.
土库曼斯坦最高法院院
由国家总统在取得土库曼斯坦议会同意后
。
Le Conseil indépendant de contrôle de la fonction publique et le Comité des nominations aux postes de direction fonctionnent désormais normalement.
独立监督委员会
高级公共官员
委员会目前运转正常。
Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercer par les Hyakims (gouverneurs) qui sont les représentants locaux du Chef de l'État.
Hyakim是国家元首在地方的代表,具有州、市
区一级的执
权,Hyakim由土库曼斯坦总统
并向总统汇报工作。
Outre que les autorités militaires disposent de pouvoirs sans limites dans la nomination des magistrats, les tribunaux sont dans l'incapacité de protéger les droits des victimes de l'oppression.
军政府不仅拥有不受限制地
法官的权力,而且使各法院有名无实,无力保护反对派受害者的权利。
Le Comité est préoccupé par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'État partie, que révèlent, entre autres, le processus de nomination et de révocation des juges ainsi que leur statut économique.
委员会对缔约国内司法
关缺乏独立性感到关注,这一点反映在法官的
程序以及法官的经济地位等多方面。
Le Président de la République nomme et libère de leur charge le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement, ces décisions étant confirmées par le Majlisi Milli et le Majlisi Namoyandagon réunis en séance conjointe.
总理
政府其他成员由总统
,其
命须经过国民大会
众议员大会联席会议的批准。
Le Gouverneur nomme et révoque les agents de la fonction publique et exerce sur eux un contrôle disciplinaire, mais il s'appuie dans l'exercice de ces pouvoirs sur les avis d'une Commission de la fonction publique créée par la Constitution.
总督负责
公务人员,并对其实
纪律控制,不过,总督在
使这些权力时,听取依据《宪法》设立的公共事务委员会的意见。
De même, elle s'inquiète du fait que la Constitution prévoit que l'Assemblée nationale du peuple a le pouvoir de choisir et de destituer les membres de la Cour suprême du peuple, le Procureur général et les procureurs généraux adjoints (art. 75, 126 et 129).
同样,特别报告员感到关注的是,《宪法》规定全国人民政权代表大会有权
最高人民法院、总检察

总检察
《宪法》第75、126
129条)。
Un certain nombre d'initiatives, impliquant l'utilisation de bases de données de femmes qualifiées, ont dès lors été prises par le service des nominations du Ministère de la condition de la femme qui rencontre régulièrement des organismes du secteur privé dans cette perspective.
因此,实施了许多动议,包括使用具备资格的妇女的数据库等,妇女事务部
部门就这个问题定期与私营企业的有关
构进
会谈。
Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.
委员会对司法
构最高理事会成员的
命方面的现
程序仍然表示关注,因为该理事会拥有广泛的权利,特别是在法官的

晋升方面。
La loi sur le judiciaire ne contient aucune disposition sur l'inamovibilité des magistrats et leur protection contre une destitution arbitraire, laissant par conséquent ces questions entièrement dans les mains du régime militaire et, ce qui est pire, sans qu'aucune garantie légale ne s'impose à celui-ci.
司法法律并未载有
何保证法官
期或保护他们
遭
意撤职的条款,因而法官职务的
完全掌握在军政权手中,而更糟糕的是没有
何可约束军政权的法律保障条款。
2 L'équipe est placée sous la direction du Directeur de l'équipe spéciale de préparation des opérations de maintien de la paix de l'Organisation du Traité de sécurité collective (ci-après « le Directeur de l'équipe »), qui est nommé (et révoqué) par le Conseil de sécurité collective et lui rend compte.
集体安全条约组织维持
平
动筹备工作组由组
(下称工作组组
)领导,其
应由集体安全理事会决定并向理事会报告。
La Direction de la Sécurité d'État (Amn al-dawla) intervient dans les nominations et révocations de fonctionnaires et s'immisce dans les affaires judiciaires, n'hésitant pas à modifier les verdicts rendus par les tribunaux ou à exercer des pressions sur les juges et autres fonctionnaires de justice, dont beaucoup sont étrangers.
国家安全局插手公务员的
事务、干预司法,肆意篡改法庭判决、向法官
其他官员(其中多为外籍)施压。
S'agissant de l'alinéa b), la plupart des organisations craignent que soumettre la nomination et la cessation de service d'un haut fonctionnaire, en particulier s'il occupe un poste de contrôle, à l'approbation de l'organe directeur n'ait pour effet de politiser les décisions en matière de nomination, ce qui mettrait en danger l'indépendance et l'objectivité de la personne engagée.
关于(b)点,大多数组织表示关切是,把资深工作人员、尤其是担
监督职务的资深工作人员的
同理事
构的批准挂钩,存在着
命决定政治化之虞,因而危及被
命人的独立性
客观性。
Aux termes de l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l'adoption de mesures d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d'édicter les décrets d'application ou de dissoudre le Conseil législatif.
《基本法》第五十六条订明,
政
官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规
解散立法会前,须征询
政会议的意见,但人事
、纪律制裁
紧急情况下采取的措施除外。
Ce projet de loi vise à modifier la loi sur la nomination des juges, qui doit désormais relever du seul conseil des magistrats, sans l'intervention du pouvoir judiciaire, et la loi sur la levée de l'immunité des juges pour des actes non liés à l'exercice de leur profession, mais aussi à simplifier les procédures permettant d'engager la responsabilité pénale et administrative des juges.
这份法律草案包括了对
法官法的修订案,规定由法官委员会对法官进

,执政部门不得参与,以及关于对法官因从事与职业无关的
为而撤销法官赦
权的法律
简化追究法官刑事
政责
的程序。
Ce projet de loi visait à modifier la loi en matière de nomination des juges, qui devait désormais relever du seul conseil de la magistrature, sans l'intervention du pouvoir exécutif, et de levée de l'immunité des juges pour des actes non liés à l'exercice de leur profession, et à simplifier les procédures permettant de mettre en cause la responsabilité pénale et administrative des juges.
这份法律草案包括了对
法官法的修订案,规定由法官委员会对法官进

,执政部门不得参与,以及关于对法官因从事与职业无关的
为而撤销法官赦
权的法律
简化追究法官刑事
政责
的程序。
Les juges des tribunaux militaires, du tribunal de la Région autonome du Gorno-Badakhchan, des tribunaux régionaux, des tribunaux de la ville de Douchanbé, des autres villes et des districts et des tribunaux de commerce de la Région autonome du Gorno-Badakhchan, des régions et de la ville de Douchanbé sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Président sur proposition du Conseil de la justice.
军事法庭法官、戈尔诺-巴达赫尚自治州法院法官、杜尚别市政法院法官、各城市
地区法院法官、戈尔诺-巴达赫尚自治州经济法院法官、各州经济法院法官、杜尚别市经济法院法官,均由总统根据塔吉克斯坦司法理事会的提议
。
Aux termes de l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l'adoption de mesures d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d'édicter les décrets d'application ou de dissoudre le Conseil législatif.
《基本法》第五十六条订明,
政
官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规
解散立法会前,须征询
政会议的意见,但人事
、纪律制裁
紧急情况下采取的措施则属例外。
Afin d'améliorer le recrutement et la préparation des cadres pour le travail sur le terrain, le Secrétaire général a appelé la création, conformément aux recommandations du Comité spécial, d'un groupe chargé des nominations aux postes de direction, qui arrêterait les procédures relatives à la nomination aux fonctions essentielles, aiderait à recruter des candidats et formulerait des recommandations relatives aux procédures de formation des cadres et à l'organisation de briefings.
为了改进对在外地工作的资深工作人员的选拔
培养工作,秘书
根据特别委员会的建议敦促成立领导职务
股,以确定关键职务的
程序,帮助选拔领导干部并提出有关干部培训方式
举办简报会程序的建议。
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