Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment
特立尼达和多巴哥(
实上)承
家庭的若干定义。
Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment
特立尼达和多巴哥(
实上)承
家庭的若干定义。
Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.
此外,
实上这项普遍承
的权利 长

在古老国家的立法中已作表述。
Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.
他们证实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府
实上的承
。
Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.
但是,消除
实上的歧视比制定承
人人有平等权利的法律要复杂和困难得多。
La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.
主席欢迎土著社区在某些领域实行良好的自我管理,无需政府干预它们在法律上和
实上得到的承
。
L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.
惠国待遇和相同待遇禁止
实上的歧视,是承
适用正式相同的法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行
实上的歧视性待遇。
L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.
缔约国应该迅速执行有效措施,确保任何人不受
实上不被承
的拘留,所有被拘留的嫌疑人都在被拘留
间实际得到基本法律保证。
Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).
另有人

实上的承
有所不同(这种承
被
是临时的,因此是可
撤销的)。
Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.
同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣的接见,使访问成
实上的承
,虽然这样的解释并没有获得布鲁塞尔的确
或否
。
Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.
投赞成票即等同于承
这种想法
近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比利时主张采取一种更
微妙的立场,即投赞成票应被视
实上的承
,随后还应在适当时候给予正式承
。
Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.
然而,这是一种
实上的承
,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作
会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似的态度。
On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.
关于建立和暂停外交关系的后果问题,有一种意见
,
实上的承
不同于默示承
,前者是临时的,不涉及任何具有约束力的法律行
,而在作出单方面行
时,一方表达了其承担某些义务的意愿。
Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.
另一种意见
,在讨论国家的承
时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上的承
与
实上的承
的区分,这种区分假定了行
国在收回其承
方面存在着各种水平的能力。 法律上的承
是确定的,而
实上的承
是有条件的。
Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.
如果公共当局进行政策干预,对非法占有的土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治上的敏感性,因
可能会被解释
实上承
居民的法律地位,这种承
有可能会鼓励更多的非法土地占有。
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