专利权

Pour obtenir un brevet, il faut décrire l'invention.

披是授予专利权的必要条件。

Quatre-vingts pour cent de l'information technique accessible est constituée par les brevets.

其现有技术信息中有80%享有专利权。

Personne n'a le monopole de la mythologie des souffrances et des atrocités.

没有任何人对有关痛苦和暴行的神话有专利权。

Les droits conférés par un brevet expliquent aussi les prix élevés de nombreux produits pharmaceutiques.

专利权也造成许多药品价格高企。

Une disposition analogue concernant un brevet communautaire devrait être prochainement adoptée.

共同体专利权方面的类似解决方案不久望确立。

L'article 41 traite du droit de propriété, et l'article 42 du droit des auteurs ou inventeurs.

宪法第41条界定了产权，而第42条则界定了版权和专利权。

L'article 53 restreint encore la portée de l'article 52 en prévoyant des exceptions à la brevetabilité.

第53条对获取专利权规定外条款从而进一步限制第52条的范围。

Ce savoir est souvent consigné dans des brevets et plus souvent encore dans des publications spécialisées.

这一知识往往包含在专利权中，但更经常地则是表于专门的科学技术刊物中。

Le décodage du gène humain a ramené au premier plan la question du brevetage des gènes.

人类基因的解译突出了基因专利权的问题。

On donne ci-dessous des exemples sur la base d'informations auxquelles le public a accès sur l'Internet.

在因特网获得无专利权的下列举的资料。

Les demandes de brevets donnent une idée assez précise de l'intérêt suscité par les ressources génétiques marines.

申请专利权的情况很好地显示了对海洋遗传资源的兴趣类别。

Ils peuvent aussi exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes.

国家绝对用于人类诊断、治疗和外科手术方法授予专利权。

Un brevet est un document juridique qui protège temporairement une invention pendant une période qui est généralement de 20 ans.

专利权是一份法律证书，通常以20年为期，对申请专利的给予暂时保护。

Parfois, un bien corporel est fabriqué selon un procédé breveté ou par le biais de l'exercice de droits brevetés.

有时，有形资产是按照专利许工序或通过行使专利权生产出来的。

Fournisseur(s) : le brevet de cette technologie est détenu par Kansai Elecric Power Co et Kanden-Engineering Co (www.kanden-eng.co.jp).

此项技术的专利权属于Kansai 电力公司和Kanden工程公司 (先前曾称为Kansai技术公司)(http://www.kanden-eng.co.jp) 。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业产权和专利权保护属于国家工业财产局的管辖范围。

En l'absence de droits opposables, il est difficile de reconnaître tous les brevets, droits d'auteurs et droits de propriété intellectuelle.

由于缺乏强制执行的法定权利，很难承认所有上报的专利权、版权以及知识产权。

Toutefois, les dispositions de la CBE ne définissent pas ce qu'il faut entendre par «variété» ou «race», ou par «essentiellement biologique».

但《欧洲专利权公约》的规定并未对“种类”或“基本上是生物的”的意义作出决定。

La non-brevetabilité de produits à base de connaissances traditionnelles dans un pays, par exemple, n'empêcherait pas d'autres pays d'accorder des brevets.

如，一国不予传统知识产品专利权并不能阻止其他国家给予专利。

Dans certains États, il est possible de constituer une sûreté réelle mobilière sur une demande de brevet avant l'octroi du brevet.

在一些国家，以在专利权获准之前对专利申请设定担保权。