专利局

Elle procède alors aux inscriptions appropriées sur le registre des brevets concernant sa sûreté sur le nouveau brevet.

然后，A银行在专利局进行适当的登记，反映其在新的专利上的担保权。

Elle procède alors auprès des offices des brevets aux inscriptions appropriées concernant sa sûreté sur le nouveau brevet.

然后，A银行在专利局进行适当的登记，反映其在新专利上的担保权。

Selon Greenpeace, ce sont l'industrie du génie génétique et l'Office européen des brevets qui ont élaboré la Directive de l'Union européenne.

根据绿色和平运动，该欧盟指示是由工业界和欧洲专利局起草的。

La Banque A publie alors les avis appropriés au registre des brevets pour faire connaître la sûreté qu'elle détient sur le nouveau brevet.

然后，A银行在专利局进行了适当的，反映其在新专利上的担保权。

En revanche, si la règle de priorité est "le premier à déposer l'invention au bureau des brevets du pays X", C peut prévaloir.

或者，如果优先权规则是“先在X国的专利局”，则C可能拥有优先权。

L'équipe spéciale a parrainé une série d'ateliers sur les statistiques relatives aux brevets, qui a été organisée par l'OCDE, l'OMPI et l'Office européen des brevets.

在该任务组赞助下，经合组织与世界知识产权组织和欧洲专利局共同举办了一列专利统计讲习班。

Selon Greenpeace, cette directive aurait pour effet de légaliser explicitement la pratique controversée de l'Office européen des brevets, qui accorde systématiquement des «brevets sur le vivant».

根据绿色和平运动，欧盟专利指示会使欧洲专利局授予“生命专利”的这一有争议的做法明确合法化。

Les offices de brevets souffrant généralement d'un manque de personnel et d'une surcharge de travail, la procédure d'opposition peut favoriser un examen plus rigoureux des demandes de brevet et des brevets délivrés.

反对程序有助于对专利申请和专利授予进行更为严格，为专利局常常人手不够而且工作繁重。

L'OMPI dispose de son propre atelier qui lui permet de reproduire des documents de brevet en vue de les faire distribuer à différentes entités juridiques, notamment aux offices de brevet dans le monde entier.

世界知识产权组织（知识产权组织）有内部印刷设施，用来印制专利权证发给各个法律机构，包括世界各地的专利局。

Dans les pays en question, il arrive fréquemment que l'inscription du nantissement au registre national des droits de propriété intellectuelle, par exemple au bureau national des brevets, crée la possession fictive qu'exige le financement.

在这些国家，现有的国家知识产权登记处如国家专利局的档证据通常可产生融资所需的虚拟占有权。

La responsabilité est organisée de cette façon pour l'Office européen des brevets et l'Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT); il s'agit d'une responsabilité qui est limitée et proportionnelle dans le cas de cette dernière organisation.

欧洲专利局 和国际通信卫星组织便是如此规定责任的，而且后者还把责任范围局限于按比例分担的范围内。

Le brevet a été annulé en raison de l'absence de caractères distinctifs et nouveaux; toutefois, l'Office des brevets des États-Unis n'a pas admis l'argument selon lequel la valeur religieuse de la variété végétale était un motif d'exception à la brevetabilité.

这项专利尤其缺乏新颖性和没有特征而被宣布无效；然而，美国专利局并不承认，由于这种专利具有宗教性的价值，而被，吊销专利权的论点。

La protection de la propriété intellectuelle et artistique est assurée par le Bureau des brevets et des marques du Ministère des finances, où tous les créateurs peuvent déposer leurs œuvres pour faire protéger les intérêts moraux et matériels qui en découlent.

智力财产和艺术财产的保护由财政部下属的商标专利局负责执行，商标专利局可为创作人保管他们的艺术作品，从而保护他们的经济和精神版权。

Sur ce point, l'administration du PNUD tient à souligner que la priorité donnée récemment au traitement a été une occasion majeure de débattre avec les ministères du commerce et les offices des brevets de l'incidence de l'épidémie sur le développement humain.

有关这一点，开发署管理层强调，最近对治疗的重视为人们提供了一个重要的机会，使人们能与贸易部会和各专利局讨论该流行病对人类发展产生的影响。

La base de données des brevets de l'OCDE regroupe les brevets déposés auprès des principaux offices de brevets du monde (Europe, Japon et États-Unis d'Amérique) ainsi que les dépôts internationaux, c'est-à-dire les demandes faites dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets.

经合组织专利数据库包括世界主要专利局批准的专利（欧洲、日本和美国及根据《专利合作条约》提出的国际申报）。

Le Brésil a mis en place un mécanisme supplémentaire visant à assurer un examen plus rigoureux, selon lequel l'Organe national de surveillance sanitaire (ANVISA) doit donner son autorisation préalable avant qu'une demande de brevet ayant trait à un médicament puisse être examinée par l'office des brevets.

巴西采取附加机制确保严格，要求药品相关专利申请送交专利局之前应事先获得国家卫生监督机构(ANVISA)同意。

Ces organisations, en l'occurrence l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation européenne des brevets (OEB) et l'AIPPI, ont toujours entretenu des contacts étroits, souvent du fait d'excellentes relations entre leurs membres.

这些组织之间的关，即世界知识产权组织(知识产权组织)、国际保护植物新品种联盟(植物品种联盟)、世界贸易组织(世贸组织)、欧洲专利局和知识产权协会之间的关一直非常紧密，往往都有非常良好的个人关。

Certaines délégations ont souligné que les arrangements d'accès et de partage des avantages ainsi que l'état de la technique et le savoir traditionnel, devraient être rassemblés dans des bases de données, notamment pour éviter que les offices nationaux ne délivrent des brevets risquant de conduire à « une utilisation frauduleuse de savoirs traditionnels ».

一些代表团强调了获取和利益分享安排数据库及先有技术和传统知识的用处，特别是能使国家专利局避免签发可能“占用传统知识”的专利。

Plusieurs rapports de pays présentés au groupe d'étude des questions de droit et de réglementation montrent que les offices des brevets de nombreux pays en développement disposent d'effectifs et de moyens insuffisants pour mettre en œuvre cet accord, en particulier pour des technologies de pointe comme les biotechnologies; il leur est souvent impossible de procéder à des recherches approfondies sur les brevets.

提交给科学和技术促进发展委员会关于生物技术的法律和管理问题小组的若干国别报告表明，许多发展中国家的专利局都存在着人员不足和设较差的问题，根本无力执行《关于与贸易有关的知识产权方面的协定》，尤其是在诸如生物技术一类的先进技术方面。

Les activités statistiques relatives aux brevets bénéficient d'un appui fourni, sous forme de ressources et d'expertise, par une équipe spéciale composée d'utilisateurs et de producteurs de données représentant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), EUROSTAT, la Direction générale de la recherche de la Commission européenne, la National Science Foundation des États-Unis et les offices de brevets de l'Europe, du Japon et des États-Unis.

这项活动（在资源和专业知识方面）主要得到了由用户和编制方组成的任务组的支助，其中包括世界知识产权组织、欧统局、欧洲联盟委员会研究总局、美利坚合众国国家科学基金会、欧洲、日本和美利坚合众国三国的专利局。