Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.
以色列履
其义务的法律后果。
Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.
以色列履
其义务的法律后果。
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?
对履
法律义务的
有何惩罚?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation légale?
对履
法律义务的
有何惩罚?
Lorsque nous ne le faisons pas, nous voyons souvent la situation s'aggraver.
当我们履
责任时,局势往往日益恶
。
Des rappels sont envoyés à tous les pays qui ne respectent pas ces délais.
期
履
的国家也都会收到通知。
En outre, rien ne justifie qu'il viole ses obligations et ses responsabilités.
而且,它履
其义务和责任没有任何道理。
Y manquer a toujours servi la cause des ennemis de la paix.
履
这一义务总是对和平反对者的事业有利。
Quelle réponse doit être apportée au non-respect des engagements découlant des régimes de désarmement?
履
裁军制度所规定义务的
该如何处理?
J'examinerai maintenant les violations des règles du droit international et le non respect des engagements.
我现在谈谈违反国际法准则和履
承诺的
。
Les sanctions pour non-respect de leurs obligations peuvent uniquement être infligées par des tribunaux.
对履
义务者,只有法庭才能予以惩处。
On ne sait pas non plus jusqu'à quel point les femmes dénoncent ces violations.
也知道妇女控诉雇主的
履
情况达到何种程度。
L'article 234.2 porte sur le non-acquittement d'obligations financières légitimes.
第234.2节规定了处理履
正当付款义务的办法。
S'il ne le fait pas, l'État se rend responsable d'une violation de ses obligations conventionnelles.
履
义务将使该国承担违反条约义务的责任。
Malgré sa volonté déclarée d'appliquer la Convention, le Gouvernement a souvent failli à ses obligations.
虽然政府声称愿意贯彻《公约》,却往往履
其义务。
En conséquence, le Code pénal n'est plus applicable au simple fait de ne pas exécuter une tâche.
因此,刑事法再适用于简单地
履
某项义务的
。
Le fait qu'une partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations répond à ces conditions préalables.
一方当事人如宣称将履
其义务即满足这项前提条件。
Mais l'absence d'une telle coordination ne peut pas justifier le manquement à une obligation.
但如果没有此种协调,并能以此作
理由而
履
义务。
Pourtant, certains pays qui jouissent d'une puissance économique enviable ne s'acquittent pas de leurs obligations.
然而,一些国家拥有令人羡慕的经济实力,却履
自己的义务。
Aucune sanction n'est actuellement prévue en cas de non-réalisation des résultats escomptés.
目前对业绩佳、表现
良或
履
职责的后果的认识很有限。
À l'inverse, des pays très puissants sur le plan économique ne respectent pas leurs obligations.
尽管如此,仍有一些国家虽有经济实力,但却履
义务。
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