不信任投票

Les huit partis ont adopté des amendements à la constitution provisoire qui prévoient la possibilité de voter une motion de censure contre le Premier Ministre à la majorité des deux tiers et la possibilité de voter également à la majorité des deux tiers l'abolition de la monarchie si le Roi est considéré comme opposant de graves obstacles à la tenue des élections à l'Assemblée constituante; le gouvernement provisoire a transmis ces amendements au Parlement de la législature provisoire.

《临时宪法》修正案已由八党作出决定，并由临时政送至临时立法议会，其中规定针对总理信任投票须有三分之二多数支持，而且如果经认定，国王严重阻碍制宪会议选举，则废除君主制表决须有三分之二多数支持。

Il y a six mois, les Tunisiens ont voté favorablement lors d'un référendum historique sur un large projet de réforme constitutionnelle visant à établir la république de demain, en consacrant certaines libertés dans la Constitution, en intégrant dans le système politique des aspects comme les votes de défiance et les questions écrites et orales, en donnant à la législature un plus grand pouvoir de contrôle sur le gouvernement et en encourageant le dialogue parlementaire.

宪法改革方案意在通过在宪法中明文规定特定自由、在政治制度中纳信任投票、书面和口头讯问等要素、赋予立法机构更多地对政实行监督权利以及促进议会对话等措施来建立未来共和国。

À Soukhoumi, la maladie a empêché le dirigeant abkhaze, Vladislav Ardzinba, de poursuivre ses activités et le Premier Ministre de facto, M. Jergenia, a été confronté à un vote de défiance sans précédent au Parlement le 31 octobre, à l'issue duquel il a toutefois obtenu 28 voix contre sept.

在苏呼米，阿布哈兹领导人弗拉季斯拉夫·阿尔津巴因病而丧失能力，实际总理叶尔格尼亚则面临10月31日议会前所未有信任投票，但他以28票对7票赢得了投票。

Le 11 décembre, le Parlement a voté une motion de censure contre le Gouvernement pour avoir enfreint les articles 12 et 49 de la Charte fédérale de transition aux termes desquels le Parlement doit approuver la nomination du Premier Ministre et entériner la désignation des membres du Gouvernement.

11日，议会通过对政信任投票，因为政违反了《过渡时期联邦宪章》第12条和第49条关于由议会批准总理任命和内阁任命规定。

Ces personnalités auraient affirmé que leur mise à pied était illégitime en vertu de la Charte de transition et qu'il n'y avait pas de quorum au Parlement lorsque la motion de censure a été votée.

据报告，这些官员声称，根据《临时宪章》，解除他们职务是非法，而且议会在举行信任投票时没有达到法定人数。

Trois membres de l'Assemblée législative pourraient déposer une motion de censure s'ils estimaient que le Ministre principal et les ministres ont perdu la confiance de l'Assemblée.

如果立法议会议员认为首席部长和部长已失去议会信任，任何三名议员可以提起动议进行信任投票。

Le Gouvernement rend compte directement au Parlement de l'exercice de ses fonctions et le Parlement peut adopter une motion de méfiance à tout moment.

政直接向议会报告其履行各项职责，而议会可在任何时候举行信任投票。

Auparavant, une demande introductive d'instance contre la motion de défiance, déposée par Mme Zeenat auprès de la High Court, avait été rejetée par celle-ci.

在这之前Zeenat女士向高等法院提出了反对信任投票诉状，但高等法院拒绝接受。

L'exécutif a rejeté ce processus et a affirmé qu'une motion de censure parlementaire ne saurait avoir d'incidences politiques déterminantes.

行政部门理这一程序，重申议会信任投票具任何有意义政治后果。

Une motion de censure votée par au moins sept représentants élus entraînerait la démission de tous les ministres.

由七名或以上民选代表进行信任投票将使所有部长失去他们职位。