上诉法院

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法加重了已判处他刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法驳回判决，将案件发回初审法重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认诉法决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法提出了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法采取这一案件重新进审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了诉法决定正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事诉法复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法是黎巴嫩全国惟一最高法，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法有权于来自地方法诉作出决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法在诉中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法决确定福利截止日期法律规定是歧视性。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁法确保依据《刑法》保护妇女权利，妇女也可以向诉法和最高法提出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长信向最高法提出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略诉法提出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法，未获得警察工作队合格证明一事表示异议。