上诉法庭

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法提出上诉。

Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).

因此，Madafferi先生向行政上诉法(下称“上诉法”)提出了上诉。

Le Tribunal d'appel statue sur toute contestation de sa compétence.

八、对于依据本规约上诉法是否有管辖权的争议，由上诉法裁定。

Cette décision a été confirmée par la Chambre d'appel.

上诉法也支持这项裁决。

Il serait possible d'accroître l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal administratif.

该提上诉法工作方法的效率。

Le Tribunal d'appel se compose de sept juges.

一、上诉法由七名法官组成。

À cet égard, la récente nomination d'un Président de la Cour d'appel est encourageante.

最近任命上诉法长，值得欢迎。

Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.

四分之一的上诉法法官是女性。

Selon le Gouvernement, cette affaire a été portée devant la cour d'appel.

根据政府，该案件已送到上诉法。

Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.

四、上诉法的评议记录保密。

Les dépenses du Tribunal d'appel sont prises en charge par l'Organisation des Nations Unies.

三、上诉法的费用由联合国负担。

Le Tribunal élit un président et deux vice-présidents.

上诉法举长一人，副长两人。

Le Secrétaire général prend les mesures administratives nécessaires au fonctionnement du Tribunal.

秘书长作出上诉法运作所需行政安排。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

难以确切地预测上诉法将收到的案件数目。

Le Tribunal d'appel ne peut ni suspendre ni supprimer les délais du contrôle hiérarchique.

上诉法不得中止或免除管理评价的最后时限。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，上诉法的规约由两个部分组成。

La Chambre d'appel a réaffirmé que ces deux articles ressortissent au droit international coutumier.

上诉法重申，两项条款都属于国际习惯法。”

Voir également art. 3, par. 6 du statut du Tribunal d'appel.

另见《上诉法规约》第三条第六款。

Le Tribunal d'appel élit un président et deux vice-présidents.

七、上诉法举长一人，副长两人。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal d'appel décide.

如有当事方请求法官回避，由上诉法长裁定。