Chaque demande est enregistrée par le Secrétaire général dès sa réception.
“1. 每
划界案
经收到,应由秘书长记录在案。
Chaque demande est enregistrée par le Secrétaire général dès sa réception.
“1. 每
划界案
经收到,应由秘书长记录在案。
C'est ainsi que la plupart de ces dossiers, lorsqu'ils sont retenus, sont transmis au FNE.
因此,这些案卷的大部分,
经受理就被转给国家就业基金。
S'il est adopté, le projet de loi sur les investissements (voir sect. III.A), réglera la question.
《投资法案》(见第三章A节)
经通
,该问题就会得到
。
Nos autorités confisquent les armes qui sont découvertes et annulent les permis précédemment émis.
经发现,也门当局将没收此类武器,目前还正在废除以前颁发的许可证。
Lorsqu'elles entreront en vigueur, elles l'emporteront, bien sûr, sur les lois coutumières correspondantes.
法案
经生效,则必然优先于相
习惯法。
À la livraison, le document électronique cesse d'être valable ou de produire effet.
货物
经交付,电子记录的效力即告终止。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
裁
经作出,仲裁庭即不得再作修订”。
Un conseil intérimaire est élu par la CESAP et constitué dès l'adoption des présents statuts.
本章程
经通
,
经社会即应选出并组建
个临时理事会。
La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.
经实行移送或撤退,应立即以其事实通知保护国。
Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.
相反,财产权
经设定即对所有各方生效。
Ces opérations deviennent opposables aux tiers lors de leur conclusion.
这类交易
经达成即具有对抗第三方的效力。
En tant que traité international, elle acquiert force de loi lorsqu'elle est ratifiée.
作为国际条约,它
经批准即具有法律约束力。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书
经转达秘书长,该法官之
席即行出缺。
Au besoin, on a recours à un processus complet d'évaluation des incidences environnementales (EIE).
项目
经批准,就将采用全面的环境影响评估程序。
Si tel était le cas, ces 151 postes seraient transformés en postes d'agent local.
经核准,这151个员额将转为当地工作人员。
Une fois ratifiée, la Convention lie juridiquement les États.
公约
经批准,即对各国具有法律约束力。
Ces décisions sont communiquées à la Partie concernée pour examen et observations dès leur adoption.
这些
定
经通
,应立刻送达相
缔约方,供其进行审议和提出意见。
Du fait qu'elles sont consommées par l'usage, leur traçage est difficile.
弹药
经使用便会消耗,因而难以追查。
Le projet de rapport a été communiqué aux différents départements et ministères concernés.
草案
经编写完毕,即作为与各利益相
的政府部门和各部的共同草案。
La liste mise à jour est communiquée aussitôt que des éléments nouveaux sont reçus.
经收到最新名单则立即转发。
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