En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同
修改一律没有法律追溯力。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同
修改一律没有法律追溯力。
À l'avenir, il faudra toutefois suivre les règles applicables sans s'en écarter.
但今后应当一律遵守适当
程序。
Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.
所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等
法律保护。
Tout ceci est gage d'une société harmonieuse qui respecte la femme et l'homme.
所有这一切都为形成一个对男女一律尊重
和谐社会提供了保证。
Toutefois, la situation diffère suivant la région du pays concernée.
但全国
情况并不是千篇一律
。
Elle souhaiterait également savoir si les modifications législatives sont uniformément applicables dans les Communautés autonomes.
她还想知道,这些法律变动是否一律适用
所有
自治
。
Le taux d'intérêt, forfaitaire, était de 10 %.
偿还贷

息一律定为10%。
Il est impératif que toutes les parties sans exception respectent les dispositions de la résolution.
所有各方一律恪守该决议
规定是至关重要
。
Ceci ne signifie pas que le comportement autorisé ou recommandé engagerait toujours la responsabilité de l'organisation.
这并不是说,授权或建议
行为一律引发组织
责任。
Le droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice garantit aussi l'égalité des armes.
在法庭和裁判所前一律平等
权
还保障诉讼方
权
平等。
Il devrait y avoir, au moment de l'élargissement du Conseil, une totale égalité souveraine des États.
在安全理事会扩大问题上,同样应当实现所有国家
主权一律平等。
Chacun peut saisir les tribunaux d'une plainte concernant une violation du principe de l'égalité des sexes.
人人都有权以违反无论性别一律平等
原则向法院起诉。
Les réactions sont, sans exception, positives.
得到
答复一律是肯定
。
Le système permet d'avoir des dossiers cohérents sur les femmes et de garantir leur enregistrement individuel.
这个制度准许发给妇女一律
证件,确保她们能办理个别
登记。
Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.
各级法院做出
裁定和判决一律以黎巴嫩人民
名义执行。
Beaucoup d'entre elles sont analphabètes et de toute façon les lois sont rédigées en français, la langue officielle.
许多妇女是文盲,布基纳法索
法律一律以官方语言——法文书写。
La Constitution de la République arabe syrienne pose le principe de l'égalité de tous les citoyens, sans distinction.
《叙
亚宪法》保障全国人民一律平等
原则。
Cependant ce principe d'égalité de tous les citoyens énoncé dans la Constitution connaît des entorses en matière foncière.
但是,宪法规定
所有公民一律平等
原则在土地问题上受到了歪曲。
Le Comité s'inquiète des conséquences pour la santé des femmes de l'interdiction absolue qui frappe l'avortement dans l'État partie.
委员会关注缔约国在法律上毫无例外一律禁止堕胎
做法对妇女健康造成
后果。
En plus des programmes de BC Benefits, tous les Britanno-Colombiens ont droit à un régime universel de services de santé.
除了不列颠哥伦比亚省津贴方案以外,所有不列颠哥伦比亚人一律享受统一
卫生保健服务。
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