Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一可含有一项最后条款,规
已批准《议
》
缔约方在
上签字即为默示加入
,而其他缔约方则须明示加入
。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一可含有一项最后条款,规
已批准《议
》
缔约方在
上签字即为默示加入
,而其他缔约方则须明示加入
。
Il ne pensait pas que la distinction entre les acceptations tacites des réserves d'une part (résultant du silence gardé par un État qui ratifie alors que la réserve a déjà été faite) et les acceptations implicites (résultant du silence gardé pendant douze mois à la suite de la formulation de la réserve) d'autre part avait des effets concrets.
特别报告员不认为,默示接受保留 (保留已被提出时批准国保持缄默)和暗示接受(保留提出后保持缄默达12个月
)
区别会产生特
效
。
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