Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一有一项最后条款,规
已批准《议
书》的缔约方在
上签字即为
示加入
,而其他缔约方则须明示加入
。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一有一项最后条款,规
已批准《议
书》的缔约方在
上签字即为
示加入
,而其他缔约方则须明示加入
。
Il ne pensait pas que la distinction entre les acceptations tacites des réserves d'une part (résultant du silence gardé par un État qui ratifie alors que la réserve a déjà été faite) et les acceptations implicites (résultant du silence gardé pendant douze mois à la suite de la formulation de la réserve) d'autre part avait des effets concrets.
特别报告员不认为,示接受保留 (保留已被提出时批准国保持缄
的结果)和暗示接受(保留提出后保持缄
12
月的结果) 的区别会产生特
效果。
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