Il paraît de même impossible de considérer qu'une réserve expirée a été retirée.
(9) 甚至似乎不可能把逾
的保留视为已经撤销。
付款Il paraît de même impossible de considérer qu'une réserve expirée a été retirée.
(9) 甚至似乎不可能把逾的保留视为已经撤销。
Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.
小组对关于逾罚款的索赔适用这些准则。
Il encourage systématiquement les États parties à déposer leurs rapports initiaux en souffrance.
委员会采取系统的
法
励缔约国提交逾初次报告。
Le montant des sommes dues depuis plus d'un an représentait 982 963 euros.
逾一年以上的数额共计982 963欧元。
Une objection tardive même si elle n'était pas valide était toujours une objection.
逾反对，即使没有效力，但仍是反对。
Le montant total des arriérés de contributions de l'ex-Yougoslavie s'élève actuellement à 16 135 838 dollars.
前南斯拉夫目前逾未缴付的摊款总额为16 135 838美元。
Les appareils appartenaient tous deux à COMAIR et étaient utilisés avec des documents périmés.
这两架飞机均属于COMAIR，并利用逾的文件飞行。
Voir cependant par. 136 à 144 ci-dessus et le projet de directive 2.6.15 (Objections tardives).
不过，见上文第136-144段和导则2.6.15草案（逾反对）。
Il a décidé d'envoyer un rappel aux États parties dont le rapport est en retard.
委员会
逾未提交报告的缔约国发送催交信。
Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne lui parviennent pas en temps voulu.
执行报告逾未交，便发出通知。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊的判例是逾接受货物。
La section IV aborde la situation concernant les rapports en retard.
第四节涉及关于逾报告的情况。
Le rapport a également examiné la situation en ce qui concerne les rapports en retard.
报告还回顾了逾未提交报告的近发展趋势。
Il obtient fréquemment la présentation des rapports grâce à cette procédure.
这种做法常促使缔约国提交逾报告。
Parallèlement, le nombre total des rapports en retard ne cesse d'augmenter.
同时，缔约国逾未交的报告总数继续增加。
La réserve tardive deviendrait donc un amendement au traité.
因此，逾的保留将成为条约的修正案。
Une seule objection à une réserve tardive empêche cette dernière de produire ses effets.
只要有一国对逾的保留持异议，保留就无法生效。
L'Administration poursuivra ses efforts pour hâter le recouvrement des montants non acquittés.
将继续努力改进帐目逾未收的情况。
Le montant des sommes dues depuis plus d'un an représentait 237 238 euros.
逾一个会计间以上的数额共计237 238欧元。
Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne sont pas présentés en temps voulu.
如果执行报告逾未交，则会发出催交通知。
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