La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财管理取决于夫妻二人选择的财
。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财管理取决于夫妻二人选择的财
。
Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.
管那些要求得到否定,政府最终还是选择了分权
。
Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.
然而,夫妻双方可选择同财
。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果她丈夫破,她的权利是否受到影响要看选择的财
。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同,法
第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财
有
,可被推断为选择财
分有
”。
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