赔偿

Si la législation de votre pays permet la réparation, celle-ci peut-elle inclure ce qui suit?

若贵国法律允许赔，赔是否包括下列方面？

Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.

法院承认买方有权提起赔要求，并赔额。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正裁定赔额，赔额应减少682,000美元。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正裁定赔额，赔额应减少3,234,000美元。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour ce type de perte.

因此不赔这一损失。

Les personnes à la demande desquelles il est fait droit peuvent prétendre à une indemnisation.

成功申请人有权得到赔。

Elle n'offre pas une voie de réparation.

本战略无意作为一种赔手段。

De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.

此外，赔诉讼牵涉到巨额费用。

La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.

该补救办法可包括考虑减刑和赔。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔原则。

L'étendue de la couverture de la responsabilité est pertinente aussi.

与此有关还有赔责任所涉数额。

Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.

因此，这两个方案费用应予赔。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les soins ambulatoires.

因此，小组不赔流动病例费用。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette réclamation.

因此，小组对这件索赔不予赔。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cet élément de réclamation.

因此，小组不赔这一索赔单元。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre de cet élément de réclamation.

因此，小组不赔这个索赔单元。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cet élément de réclamation.

因此，小组不赔这个索赔单元。

La Commission a nié tout non-respect du Règlement financier.

赔委员会否认它没有遵守该条例。

Elle recommande donc la création d'une commission internationale d'indemnisation.

因此，委员会提成立国际赔委会。

Le Comité recommande donc de ne pas allouer d'indemnité pour pertes commerciales ou industrielles.

因此，小组不赔有关商业损失。