Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产质贷款和房地产
贷款。
Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产质贷款和房地产
贷款。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财产上设定强制性质(
)的一个基础。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可以是一种合同规定的代位权,也可以是一种质类型的交易。
Mais le gage a aussi de gros inconvénients.
而另一方面,质也有一些重大的
利之处。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.
然而,这类转让本身足以构成质
。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,这适用于客户命令的销售或质。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有形动产质的普通规则就变得可以适用了。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质物的有担保债权人对环
所
的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.
首先,债务人未经有担保债权人同意无法处分质资产。
Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.
另一方面,占有式质也有一些重大的
利之处。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas à constituer le gage.
然而,这类移交足以构成质
。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务人未经有担保债权人同意无法处分质资产。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
第一,出人未经有担保债权人同意无法处分质
资产。
Le gage serait alors régi par la loi de l'État dans lequel le document est détenu.
这种情况下质受票据持有国家的法律管辖。
Premièrement, le créancier doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
首先,设保人未经有担保债权人同意无法处分质资产。
Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur.
第一个领域涉及到通过质将流通票据交付给贷方的情形。
La loi du lieu où se trouve le document (et non les marchandises) régirait alors le gage.
因此,质将受凭证所在地(而
是此处所涉的货物所在地)法律的管辖。
Le gage est de loin le type de sûreté grevant des biens meubles corporels le plus répandu.
质显然是最常见类型的有形财产上担保权。
Le gage présente également des avantages pour les tiers, en particulier lorsqu'il s'agit des autres créanciers du constituant.
质对第三方当事人(特别是在这些第三方当事人为设保人的其他债权人时)也有好处。
À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.
另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质的某些效力。
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