计划变更

Il faut consulter les associations de personnes handicapées au sujet des changements prévus et mis en œuvre.

在划和执行各种变更时，必须与残疾人组织协商。

Aux fins de la présente Loi, une catégorie de créances n'est pas affectée dans le cadre d'un plan lorsque celui-ci ne modifie pas les droits dont les créanciers de cette catégorie peuvent se prévaloir au titre de leurs créances.

(3) 为了本法的目的，如果划不变更类债权人根据其求偿权有权享受的权利，此类求偿权在该划中不受损害。

Dans ce contexte, les modifications législatives et les nouvelles réglementations applicables au barème des taux de cotisation et au calcul du taux de cotisation stationnaire supposent l'accord d'au moins les deux tiers des provinces et des deux tiers de la population.

在这种背景下，立法变更及有关缴款比率表和稳态缴款率划的条例的变更，至少需要占人口三分之二的三分之二省份的同意。

Disposer de compétences techniques internes serait également d'un grand secours aux décideurs, en les aidant à mieux saisir les conséquences qu'auraient des modifications du régime des pensions (concernant par exemple la portée ou la structure des prestations, ou des dispositions du système de la double filière) sur le cadre opérationnel, la solvabilité à long terme et la variabilité des résultats financiers.

具备这一术能力还将有助于决策人员更好地理解基金的划设的变更(即养恤金范围或结构的变更、对双轨安排的修改等)对于操作平台、划的长期偿付能力和金融波动的影响。