规则

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这规则国家这规则。

La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同起诉案件规则本身就是源自并依据美国规则。

Aussi la majorité des règles relatives à ces droits et obligations sont-elles non impératives.

因此，有关这权利和义务绝大多数规则都是非强制性规则。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，联合国本身需要制定清楚与可预见规则，必须保证遵守这规则。

Ces règles relèvent en général de trois grandes catégories.

这规则通常分为三大类。

Le Règlement intérieur de l'Assemblée générale n'a pas été appliqué.

大会议事规则未获遵守。

La Conférence définit son propre règlement intérieur et celui-ci a pour objet de faciliter nos travaux.

本会议对自身议事规则有控制权，议事规则作是为本会议工作提供便利。

Elles peuvent varier énormément d'un État à l'autre.

各国在这规则上差异很大。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件实质规则。

Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.

委员会因此认为来文提交符合规则。

La règle de la priorité en fonction de l'ordre d'inscription ne peut pas être absolue.

先登记者优先规则可能是绝对。

On est bien au-delà des normes conventionnelles pertinentes.

这远远超出了相关传统规则范围。

Cette règle comporte une exception et deux limitations.

这项规则有一种例外情形和两种限制。

Un exemplaire du règlement est annexé à la présente (annexe II).

已附上这规则副本（附件二）。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以纳入上述规则。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则第94条规定。

Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.

这规则通常称之为“过渡性条文”。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家法院各自国际私法规则。

Les règles de l'UE régissant le financement des projets exigent souvent une telle coordination.

欧盟为项目供资规则往往要求有此种协调。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性规则例外。