要求返还费用

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

非强制性条第四和第五，即扣还或处分没收财产而产生费用以及就所没收财产最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查条。 古巴评定其法与这些条求不相符。