La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁
权
功用，当前有人指出途径是国际刑事法院。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁权功用，当前有人指出途径是国际刑事法院。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利裁。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法庭还丰富了国际刑事法律裁规程。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协
规则是裁会主要规则之。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令是由裁法院发出。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规则特别应包括复议上诉委员会裁规定。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其裁
由。
La jurisprudence du Comité n'exige pas qu'une telle plainte soit déposée contre des tiers.
对第三方提起这种申诉并不是委员会裁规程所要求。
La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.
上诉分庭审了四项要求复议本庭裁请求。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确认了法官对裁权裁决。
Vingt-sept ans après sa création, la Conférence se trouve à un tournant de son existence.
自裁会成立以后27年间，今年是个决定性转折点。
Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.
提供裁性特许权制度，必须要有个强大而独立司法机构。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭裁规程承认这原则。
Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.
我们所要求是安全事会作为个公正裁人。
Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.
已向审查参赛作品裁谢。
Les juges Van der Reep et Veger, qui ont rendu l'arrêt en appel, siègent également au Tribunal régional d'Utrecht.
上诉法院裁此案Van der Reep和Veger两位法官同时也在乌特勒支省地区法院兼职。
La Chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions de la Chambre de première instance.
上诉分庭可以维持、推翻或修改审分庭所作裁。
Les parties doivent respecter les décisions de la Commission au lieu de chercher à les renégocier.
当事方应遵守委员会裁，而不是试图与委员会再度讨价还价。
L'annexe I présente un tableau des décisions faisant référence aux différents articles sur la responsabilité de l'État.
附件列出了援引各项国家责任条款裁。
La Commission a estimé à juste titre que son rôle n'est pas d'arbitrer les relations interinstitutionnelles.
委员会认为，它不应作为各机构之间关系上裁；这是正确。
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