La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.

为发挥司法权的功用，当前有人指出的途径国际刑事法。

La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.

地区法作出对航空公司有利的。

Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.

些法庭还丰富了国际刑事法律的规程。

Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.

协商一致规则会的主要规则之一。

Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.

目前，照顾和保护令由法发出的。

Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.

规则特别应包括复议上诉会的规定。

Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.

上诉会应说明其的理由。

La jurisprudence du Comité n'exige pas qu'une telle plainte soit déposée contre des tiers.

对第三方提起种申诉并不会规程所要求的。

La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.

上诉分庭审理了四项要求复议本庭的请求。

La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.

法确认了法官对权的决。

Vingt-sept ans après sa création, la Conférence se trouve à un tournant de son existence.

自会成立以后的27年间，今年一个决定性的转折点。

Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.

提供性特许权的制度，必须要有一个强大而独立的司法机构。

Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭的规程承认一原则。

Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.

我们所要求的安全理事会作为一个公正的人。

Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.

已向审查参赛作品的致谢。

Les juges Van der Reep et Veger, qui ont rendu l'arrêt en appel, siègent également au Tribunal régional d'Utrecht.

上诉法此案的Van der Reep和Veger两位法官同时也在乌特勒支省地区法兼职。

La Chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions de la Chambre de première instance.

上诉分庭可以维持、推翻或修改审分庭所作的。

Les parties doivent respecter les décisions de la Commission au lieu de chercher à les renégocier.

当事方应遵守会的，而不试图与会再度讨价还价。

L'annexe I présente un tableau des décisions faisant référence aux différents articles sur la responsabilité de l'État.

附件一列出了援引各项国家责任条款的。

La Commission a estimé à juste titre que son rôle n'est pas d'arbitrer les relations interinstitutionnelles.

会认为，它不应作为各机构之间关系上的；正确的。