航空法

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航空法中没有相关条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空法法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这段应当属空法而不是航空法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航空法和空法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层空时，适用空法，而在空气空则遵守航空法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在空气空运期应适用当前国际航空法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这段应当归空法管辖，而不是航空法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航空法还是空法将取决于这类目地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一国家空气空则可适用航空法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航空法》宣布国家对其空气空完全和专属主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门管理制度可以适用于航空航天物体，就必须根据航空航天物体所在位置适用航空法和空法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一抛弃航空法和空法现准则全新制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这种情况下，均应适用有关空中航安全航空法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航空组织（民航组织）提供了加入国际航空法文书各方最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由航空法或空法来管辖航空航天器活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航空法应当有特别规定以便顾及到航空航天物体独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航空航天技术发展可能使得修改国际航空法和空法现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和航空法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航空航天技术发展，可能需要修改现国际航空法和空法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了器国籍，这对于随后所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。