第九

Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

委员会认为，提交人是违反《公约》第九第1款的受害者。

L'affaire semble aussi soulever des questions au regard des articles 9 et 14 du Pacte.

此案还似乎涉及《公约》第九和十四所述的问题。

L'État partie conclut qu'aucune obligation de ce type ne peut être déduite de l'article 9.

因此，缔约国辩称，不可从第九中推断出这样的义务。

Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa neuvième session.

通过委员会第九届会议报告。

Le huitième alinéa, tel qu'amendé, et le neuvième alinéa sont adoptés.

经修正的序部分第八段以及序部分第九段获得通过。

Et pourtant, la Conférence est dans l'impasse depuis neuf ans.

但是，裁谈会处于僵局都进入第九年了。

Le paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte interdisait toute privation «arbitraire» de liberté.

《公约》第九第1款禁止“”剥夺自由。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人的拘留是违反第九第1款的行为。

Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.

委员会认为，这些事实构成对第九第2款的违反行为。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Le rapport des débats sur ces deux points est reproduit ci-dessus au chapitre IX, section D.

关于这两个项目的讨论情况报告载于上述第九章D节中。

Ce dernier ne serait pas un cas isolé (art. 9 et 14).

这也许不是孤立的案件(第九和第十四)。

Le 13 juin, la Knesset a élu le vice-Premier Ministre Shimon Peres neuvième Président d'Israël.

13日，以色列议会选举副总理西蒙·佩雷斯为以色列第九总统。

Questions d'organisation intéressant la neuvième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques.

关于第九届联合国地名标准化会议的组织事项。

Planification de la mise en œuvre des recommandations de la neuvième Conférence.

划落实第九届会议的建议。

L'organe subsidiaire s'est concentré sur les articles IX et X du Traité.

附属机构重点讨论了《约》第九和第十。

Dans le cas présent, l'auteur a invoqué l'article 7, l'article 9 et l'article 16.

在本案中，提交人援引了第七、第九和第十六。

Voir l'article 97 de la Charte des Nations Unies.

见《联合国宪章》第九十七。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九，第十二和十九。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，这一申诉不属于第九第4款的所涉范围。