Mme Khan regrette que le rapport lui-même continue à employer l'expression péjorative « enfant naturel » (par. 16.13 à 16.15).
她对报告本身仍然使用“私生
”这一蔑视语(报告,第16.13
至第16.15
)
遗憾。
Mme Khan regrette que le rapport lui-même continue à employer l'expression péjorative « enfant naturel » (par. 16.13 à 16.15).
她对报告本身仍然使用“私生
”这一蔑视语(报告,第16.13
至第16.15
)
遗憾。
Les enfants nés en dehors des liens du mariage ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
私生
与婚生
享有同样
权利。
Ceci s'applique aussi aux enfants nés hors mariage et le consentement de leur parent unique est requis.
对于私生
,只需父亲或母亲一方同意即可。
Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations.
受到承认
私生
与婚生
享有同样
权利
义务。
Au sujet de ce soutien financier, il ne devrait y avoir aucune discrimination entre enfants légitimes et illégitimes.
还有,关于抚养问题,不应该区别婚生

私生
。
Mme Belmihoub-Zerdani dit que la discrimination à l'égard des enfants dits « illégitimes » et de leurs mères doit cesser.
Belmihoub-Zerdani
士说,必须制止对所谓“私生
”及其母亲
歧视。
Le Ministère des affaires sociales et du logement est responsable de l'application du règlement général des allocations familiales.
社会事务
住房部负责执行《普通家属津贴条例》,有资格领取津贴
是有关方
合法
、给私生
以合法地位


收养

、男有关方在法律上认领

、
有关方
私生
、领养

或因有关方
婚姻而有关

(第2条)。
Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».
委员会对现行法律用语中使用诸如“合法
”
“私生
”等概念
关切。
Ils sont inscrits sur le passeport de leur mère s'ils sont des enfants naturels non reconnus par leur père.
如果他们属于未被父亲认领
私生
则记在母亲
护照上。
Le Comité demeure préoccupé par la terminologie du Code civil, qui fait la distinction entre enfants «légitimes» et enfants «naturels».
委员会仍对《民法》中使用“合法
”与“私生
”不同术语
关注。
16.8.3 Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, la loi permet à la mère de demander des aliments.
3 如果未婚生育
,《私生
法》规定母亲可以申请抚养权。
Le Comité demeure préoccupé par la terminologie du Code civil, qui fait la distinction entre enfant «légitime» et enfant «naturel».
委员会仍对《民法》中使用“合法
”与“私生
”不同术语
关注。
L'enfant légitime ou naturel reconnu par le géniteur a le nom de son père ou celui donné par son père.
父母承认
合法
或私生
用父母
姓氏或父亲给予
姓氏。
Les enfants mineurs légitimes et les enfants mineurs naturels et reconnus ont besoin de l'autorisation de leur père pour voyager.
合法
私生
、被认领
未成年人需经父亲许可方能旅行。
Les règles d'attribution du nom de l'enfant naturel sont donc totalement indépendantes de l'existence d'une vie commune entre les parents.
所以,给予私生
姓氏
规定同父母是否共同生活完全没有关系。
Si un enfant est né d'une union illégitime, les parents doivent s'entendre sur le nom, autrement, les tribunaux tranchent la question.
如果
为私生
,那么其父母必须就姓什么达成一致
意见,或由法庭来裁定。
Des enfants naturels reconnus par leur père peuvent être inscrits sur le passeport du père ou sur celui de la mère.
如果他们属于私生
,但已被父亲认领,他们既可记在父亲
护照上,也可记在母亲
护照上。
Cette obligation s'applique aussi, compte tenu de ses moyens financiers, au père d'un enfant naturel et illégitime (art. 342 du Code civil).
这项义务也适用于非婚生
、私生


父亲,根据他
财力供养
抚养(《民法典》第342条)。
La loi sur les successions contient des dispositions discriminatoires à l'égard des enfants naturels (illégitimes) par rapport au traitement des enfants légitimes.
与婚生
相对比,《继承法》对非婚生(私生)
载有歧视性规定。
C'est cette distinction qui a donné lieu à une véritable discrimination du point de vue de la loi contre les enfants dits « naturels ».
这种差别导致法律上对所谓
“私生
”
公开歧视。
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达内容亦不代
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