票据转让

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子可让票据和电子所有权凭证。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在况下，票据的让都未经过背书。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，可让票据或可让单证上的担保权可以过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可让票据或可让单证上的担保权过登记或设保人丧占有权而取得对抗第三方的效力。

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有担保债权人取代设保人享有在应收款、可让票据或其他债务上设定的担保权。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对可让票据所体现的权利而言，这一结论基本上也是有效的。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“经让的票据”或“可票据”等用语涉及到一些确定的概念。

Ils ne pouvaient donc pas apporter de réponse à la question du transfert d'un instrument négociable.

该条文因此将无法解决动票据的让问题。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可让票据上取得担保权的，有担保债权人常对该票据拥有占有权。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就可让票据而言，有担保债权人可以始终过占有票据而获得优先权。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由可让票据法和银行托收法充分涵盖。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可让票据、可让所有权凭证或银行账户的形式。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予票据和可让单证持有人这种特殊地位，反映出性和可让性概念在这些法域中的重要性，同时也反映了保持这种概念的愿望。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在可让票据上的义务。

Il n'inclut pas une créance contre la banque née en vertu de la loi régissant les instruments négociables.

这一术语包括在规范可让票据的法律下产生的对银行的索偿权。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照可让票据的条件才能凭可让票据收取付款。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐方式，过电子手段移的，我们认为这类票据的让应排除。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的让并需要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

常，根据管辖可让票据的法律，有担保债权人必须过占有可让票据成为可让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可让票据收取付款。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强制执行与可让票据付款有关的担保（见建议168）。