票据转让

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的都未经过背书。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，可据或可单证上的担保权可以通过登记或占有方式而取对抗第三方的效力。

Ils ne pouvaient donc pas apporter de réponse à la question du transfert d'un instrument négociable.

该条文因此将无法解决流动据的问题。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可据或可单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取对抗第三方的效力。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可据、可所有权凭证或户的形式。

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现法律支持电子可据和电子所有权凭证。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对可据所体现的权利而言，这一结论基本上也是有效的。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的并不需要背书。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照可据的条件才能凭可据收取付款。

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有担保债权人取代设保人享有在应收款、可据或其他债务上设定的担保权。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“经流通的据”或“可流通据”等用语涉及到一些确定的概念。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可据的法律，有担保债权人必须通过占有可据成为可据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可据收取付款。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由可据法和托收法充分涵盖。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可据上取担保权的，有担保债权人通常对该据拥有占有权。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化据是以记帐方式，通过电子手段移的，我们认为这类据的不应排除。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就可据而言，有担保债权人可以始终通过占有据而获优先权。

Il n'inclut pas une créance contre la banque née en vertu de la loi régissant les instruments négociables.

这一术语不包括在规范可据的法律下产生的对的索偿权。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在可据上的义务。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通据和可单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和可性概念在这些法域中的重要性，同时也反映了保持这种概念的愿望。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权人有权在违约发生之后对一可据上指明的承付人强制执该可据。