Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子转让票和电子所有权凭证。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票转让都未经过背书。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，转让票转让单证上保权以通过登记占有方式而取得对抗第三方效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，转让票转让单证上保权通过登记保人丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有保债权人取代保人享有在应收款、转让票其他债务上保权。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对转让票所体现权利而言，这一结论基本上也是有效。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“经流通转让票”“流通票”等用语涉及到一些确概念。

Ils ne pouvaient donc pas apporter de réponse à la question du transfert d'un instrument négociable.

该条文因此将无法解决流动票转让问题。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在转让票上取得保权，有保债权人通常对该票拥有占有权。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就转让票而言，有保债权人以始终通过占有票而获得优先权。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由转让票法和银行托收法充分涵盖。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、转让票、转让所有权凭证银行账户形式。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票和转让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和转让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确向有保债权人付款后是否即解除了其在转让票上义务。

Il n'inclut pas une créance contre la banque née en vertu de la loi régissant les instruments négociables.

这一术语不包括在规范转让票法律下产生对银行索偿权。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有保债权人只有按照转让票条件才能凭转让票收取付款。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票是以记帐方式，通过电子手段转移，我们认为这类票转让不应排除。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票转让并不需要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖转让票法律，有保债权人必须通过占有转让票成为转让票持有人及获取任何必要背书后，才能凭转让票收取付款。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强制执行与转让票付款有关保（见建议168）。